Garant
nicole
-
14 juil. 2020 à 10:37
Mia2015_8001 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2020 - 14 juil. 2020 à 15:40
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3 réponses
djivi38
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14 juil. 2020 à 14:02
14 juil. 2020 à 14:02
bonjour,
avant de vous désengager de votre engagement, vérifiez d'abord sur votre acte de cautionnement la durée pour laquelle vous vous étiez engagée :
-> Engagement pour une durée précise : vous êtes irrévocablement engagé(e) jusqu’au terme prévu et à cette date vous serez automatiquement délié(e), sans formalité.
-> Engagement sans durée ou "à durée indéterminée" : résiliation unilatérale possible, à tout moment, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (article 22-1, alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989). La résiliation prendra effet au terme du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé).
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20741 Cliquez sur ce site officiel (sercice-public) sur le rectangle bleu foncé "Accéder au modèle de document".
cdt.
avant de vous désengager de votre engagement, vérifiez d'abord sur votre acte de cautionnement la durée pour laquelle vous vous étiez engagée :
-> Engagement pour une durée précise : vous êtes irrévocablement engagé(e) jusqu’au terme prévu et à cette date vous serez automatiquement délié(e), sans formalité.
-> Engagement sans durée ou "à durée indéterminée" : résiliation unilatérale possible, à tout moment, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (article 22-1, alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989). La résiliation prendra effet au terme du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé).
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20741 Cliquez sur ce site officiel (sercice-public) sur le rectangle bleu foncé "Accéder au modèle de document".
cdt.
loisou17
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14 juil. 2020 à 11:17
14 juil. 2020 à 11:17
bonjour
vous avez sur ce site les démarches à faire pour se retirer comme garant https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/location-se-porter-garant-peut-se-desengager-article-17239.html
vous avez sur ce site les démarches à faire pour se retirer comme garant https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/location-se-porter-garant-peut-se-desengager-article-17239.html
Mia2015_8001
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14 juil. 2020 à 15:28
14 juil. 2020 à 15:28
Bonjour, je vous remercie beaucoup de ces renseignements qui vont me permettre de faire mon courrier..Cordialement N.G
djivi38
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14 juil. 2020 à 15:37
14 juil. 2020 à 15:37
Avec plaisir :-)
et bien sûr, gardez précieusement copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés du R+AR.
et bien sûr, gardez précieusement copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés du R+AR.
Mia2015_8001
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djivi38
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14 juil. 2020 à 15:40
14 juil. 2020 à 15:40
Je vous remercie de tous ces renseignements.. Je prends bien note.. Bien à vous et encore merci..N.G