Abus droit de passage
pl07sr
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 24 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2020
-
14 juil. 2020 à 07:01
bern29 Messages postés 4922 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 15 juil. 2020 à 08:43
bern29 Messages postés 4922 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 15 juil. 2020 à 08:43
A voir également:
- Abus de droit servitude de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Attestation sur l'honneur droit de passage - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
1 réponse
bern29
Messages postés
4922
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2024
2 288
15 juil. 2020 à 08:43
15 juil. 2020 à 08:43
Bonjour,
une servitude de passage est conçue pour un fond (une propriété) et n'est pas limitée à un nombre de personne. Tous ceux qui doivent s'y rendre,peuvent donc l'utiliser : Voisins,amis,livreurs,facteurs etc... Pour la clé,il pourra donc la remettre a qui il veut.
une servitude de passage est conçue pour un fond (une propriété) et n'est pas limitée à un nombre de personne. Tous ceux qui doivent s'y rendre,peuvent donc l'utiliser : Voisins,amis,livreurs,facteurs etc... Pour la clé,il pourra donc la remettre a qui il veut.