Abus droit de passage
pl07sr
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 15 juil. 2020 à 08:43
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A voir également:
- Abus de droit servitude de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
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bern29
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15 juil. 2020 à 08:43
15 juil. 2020 à 08:43
Bonjour,
une servitude de passage est conçue pour un fond (une propriété) et n'est pas limitée à un nombre de personne. Tous ceux qui doivent s'y rendre,peuvent donc l'utiliser : Voisins,amis,livreurs,facteurs etc... Pour la clé,il pourra donc la remettre a qui il veut.
une servitude de passage est conçue pour un fond (une propriété) et n'est pas limitée à un nombre de personne. Tous ceux qui doivent s'y rendre,peuvent donc l'utiliser : Voisins,amis,livreurs,facteurs etc... Pour la clé,il pourra donc la remettre a qui il veut.