Versement d'une somme pour achat d'une voiture
samsam_5596
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1 réponse
hoquei44
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Modifié le 13 juil. 2020 à 12:50
Modifié le 13 juil. 2020 à 12:50
Bonjour,
Que ce soit un acompte ou des arrhes, les sommes versées sont dans les deux cas perdues.
La seule différence, c'est s'il s'agit d'un acompte, vous avez l'obligation de verser le complément. Alors que s'il s'agit d'arrhes, vous n'avez rien d'autre à payer.
En l'absence de mention, les sommes versées sont réputées être des arrhes.
Juridiquement rien, ce n'est plus votre argent et le vendeur ne vous doit rien.
CB
Que ce soit un acompte ou des arrhes, les sommes versées sont dans les deux cas perdues.
La seule différence, c'est s'il s'agit d'un acompte, vous avez l'obligation de verser le complément. Alors que s'il s'agit d'arrhes, vous n'avez rien d'autre à payer.
En l'absence de mention, les sommes versées sont réputées être des arrhes.
s'il vous plait que doit je faire pour récupérer mon argent?
Juridiquement rien, ce n'est plus votre argent et le vendeur ne vous doit rien.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2020 à 12:43