Jugement résiliation bail et apl
Marc
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Marc -
Marc -
Bonjour,
J'ai été condamné par mon ancien bailleur à lui verser 7milles euros en 2018.
Dans ses 7 milles euros la caf doit me verser 2milles euros pour mon apl de novembre 2017 à novembre 2018.
Jai convenu un echeancier avec mon bailleur et je le paie.
Mais la caf refuse de me verser L'APL. A t elle le droit ?
Vu qu'on est en 2020 peut elle remonter jusqu'en 2017 pour mes droits que je n'ai pas perçu
J'ai été condamné par mon ancien bailleur à lui verser 7milles euros en 2018.
Dans ses 7 milles euros la caf doit me verser 2milles euros pour mon apl de novembre 2017 à novembre 2018.
Jai convenu un echeancier avec mon bailleur et je le paie.
Mais la caf refuse de me verser L'APL. A t elle le droit ?
Vu qu'on est en 2020 peut elle remonter jusqu'en 2017 pour mes droits que je n'ai pas perçu
A voir également:
- Bail résilié et apl
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Apl et déménagement en cours de mois - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
- Simulation apl - Guide
- Héritage et apl - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/caf-178">Forum CAF</a>
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Effectivement j'ai été condamné par un juge.
Mon apl était suspendu et comme je paie la dette la caf doit me faire un rappel non ?