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Jugement résiliation bail et apl

Marc - 12 juil. 2020 à 11:08
 Marc - 13 juil. 2020 à 10:56
Bonjour,
J'ai été condamné par mon ancien bailleur à lui verser 7milles euros en 2018.
Dans ses 7 milles euros la caf doit me verser 2milles euros pour mon apl de novembre 2017 à novembre 2018.
Jai convenu un echeancier avec mon bailleur et je le paie.
Mais la caf refuse de me verser L'APL. A t elle le droit ?
Vu qu'on est en 2020 peut elle remonter jusqu'en 2017 pour mes droits que je n'ai pas perçu
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
12 juil. 2020 à 14:35
Bonjour,

"J'ai été condamné par mon ancien bailleur à lui verser 7milles euros en 2018. "
Non si vous avez été condamné, c'est par un juge.

"la caf doit me verser 2milles euros pour mon apl de novembre 2017 à novembre 2018. "
Pourquoi ?

Cordialement
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Marc
13 juil. 2020 à 10:56
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Effectivement j'ai été condamné par un juge.
Mon apl était suspendu et comme je paie la dette la caf doit me faire un rappel non ?
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