Vente et rachat de mon véhicule electrique
N3w2012
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9 juil. 2020 à 19:28
djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 18 juil. 2020 à 00:51
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2 réponses
Vincent356
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Modifié le 18 juil. 2020 à 00:44
Modifié le 18 juil. 2020 à 00:44
Bonjour,
Avez vous obtenu une réponse écrite, en ayant bien détaillé le "montage" que vous entendez mettre en place?
De mon point de vue, il s'agit d'escroquerie, réprimée par les articles 313-1 et 313-2 du code pénal.
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418192/2020-07-18/
Les 2 cessions consécutives sont à mon sens fictives, et pourraient être considérées comme des "manœuvres frauduleuses" dans ce contexte.
Avez vous obtenu une réponse écrite, en ayant bien détaillé le "montage" que vous entendez mettre en place?
De mon point de vue, il s'agit d'escroquerie, réprimée par les articles 313-1 et 313-2 du code pénal.
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418192/2020-07-18/
Les 2 cessions consécutives sont à mon sens fictives, et pourraient être considérées comme des "manœuvres frauduleuses" dans ce contexte.
18 juil. 2020 à 00:51
je suis entièrement d'accord avec votre analyse.
Cette personne s'est vanté aussi de sa "supercherie" ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8607192-prime-a-la-conversion-2020#2 et ça m'a choquée....