Vente et rachat de mon véhicule electrique

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dimanche 12 avril 2015
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7 août 2020
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Bonjour,

Je rempli toutes les conditions concernant l'éligibilité à la nouvelle prime à la conversion 2020.
Je suis propriétaire d'un véhicule diesel de Mai 2006 depuis plusieurs années qui est encore assuré mais dont le contrôle technique est dépassé.
Je suis propriétaire d'un véhicule hybride rechargeable depuis plus d'un an.
Je suis propriétaire d'un véhicule 100% électrique depuis plus d'un an.
A l'époque, des achats de ces 2 véhicules, ma famille (2 enfants, ma femme et moi-même) nous n'étions pas concernés par l'ancienne prime à la conversion.
Ce que je souhaite faire est très simple, mais est ce LÉGAL ?

Sachant que la carte grise d'un véhicule 100% électrique coûte 1€.
Sachant que je ne trouve pas d'information contraire qui indique une quelconque durée de conservation avant revente pour un quelconque type de véhicule.

Je souhaite donc :
- Établir un certificat de cession de véhicule et vendre ma voiture électrique à une personne de ma famille (tante par exemple)(Nom de famille différent.)
- Faire une carte grise au nom de celle-ci pour une période de 15 jours ou 1 mois.

Dans 1 mois, je rachète ce véhicule à ma tante, pour le même montant que je lui ai cédé.

Je rempli donc cette fois, absolument toutes les conditions de la prime à la conversion 2020.
Je n'ai aucun doute de remplir les diverses conditions de la prime à la conversion 2020.

Est il légal ? Il y a t'il une loi qui indique :

- Qu'on ne puisse pas vendre un véhicule à un membre de sa famille ?
- Qu'il y est un délai de conservation du dit véhicule par ma tante, pour une période donnée ? 6 mois ? 1 an ?

J'ai connaissance que suite à ma demande de prime à la conversion, je devrais conservé mon véhicule électrique durant 1 an minimum.

J'espère que quelqu'un de bien renseigné sera en mesure de me répondre.
Je vous remercie d'avance de m'avoir lu.

P.S : j'ai contacté le 0 800 74 74 00 qui est le service d'assistance de la prime à la conversion et ils n'ont pas été en mesure de répondre à cette question.
Ils m'ont invités à les recontacter dans une semaine exactement, le temps qu'ils ai un retour du mail qu'ils m'ont indiqués avoir envoyé au ministère de la transition écologique et solidaire.

Cordialement.

2 réponses

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samedi 30 juin 2018
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7 août 2020
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Bonjour,

Avez vous obtenu une réponse écrite, en ayant bien détaillé le "montage" que vous entendez mettre en place?

De mon point de vue, il s'agit d'escroquerie, réprimée par les articles 313-1 et 313-2 du code pénal.

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A1191EA2DEFC155C8798A85560634F70.tplgfr36s_2?idArticle=LEGIARTI000006418192&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20200718

Les 2 cessions consécutives sont à mon sens fictives, et pourraient être considérées comme des "manœuvres frauduleuses" dans ce contexte.
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dimanche 12 avril 2015
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7 août 2020
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bonjour,

je suis entièrement d'accord avec votre analyse.
Cette personne s'est vanté aussi de sa "supercherie" ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8607192-prime-a-la-conversion-2020#2 et ça m'a choquée....
Le sujet peut être clôturé.

J'ai eu la réponse du service de la prime à la conversion qui m'a rappelé suite à ma question.

Le 31 juillet, je pourrais déposer ma demande de prime de 5000€ sur le site.

Celle ci est bien recevable....

Ça c'est cool !
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