Remise des clés après incendie

Moodysky_62430 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2020 - 9 juil. 2020 à 11:38
Moodysky_62430 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2020 - 10 juil. 2020 à 10:32
Bonjour,

Mon logement a pris feu en avril 2019 et, celui-ci étant inhabitable, le bail a été résilé d'office. Aujourd'hui je suis en conflit avec mon ancien propriétaire qui ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie, disant qu'il utilisera l'argent pour se rembourser les biens qu'il a perdu. Cette démarche étant illégale je m'apprête à saisir la justice si il ne répond pas à la mise en demeure.
Ceci dit un détail m'embête : résidant dans une autre région il m'a demandé de garder les clés du logement qui a brûlé pour ouvrir aux ouvriers si jamais les travaux se déclenchaient, et je ne lui ai rendu les clés qu'en février dernier. J'ai lu qu'en temps normal, un locataire doit continuer à payer le loyer + des frais d'occupation tant qu'il n'a pas rendu les clés.
D'où ma question : si l'affaire part au tribunal, sera-t-il en droit de me demander de lui régler les mois de loyer d'avril 2019 à février 2020, sachant que je n'ai pas été reconnu coupable de cet incendie et que le propriétaire a perçu les loyers de la part de l'assurance?

Merci d'avance pour votre aide,

Cordialement,

Rémi.

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
9 juil. 2020 à 14:46
Vous confondez logement habitable et non habitable.

: si l'affaire part au tribunal, sera-t-il en droit de me demander de lui régler les mois de loyer d'avril 2019 à février 2020, sachant que je n'ai pas été reconnu coupable de cet incendie et que le propriétaire a perçu les loyers de la part de l'assurance?
Non
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Moodysky_62430 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2020
9 juil. 2020 à 15:32
D'accord, donc si un bail est résilié suite à un sinistre qui rend le logement inhabitable, peu importe quand sont rendues les clés ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
10 juil. 2020 à 09:08
Oui c'était a lui de vous les réclamer
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Moodysky_62430 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2020
10 juil. 2020 à 10:32
D'accord, je vous remercie pour votre réponse.
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