Après un décès, acceptation d'une offre avant l'émission de l'acte de notoriété
philgib
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Modifié le 8 juil. 2020 à 16:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juil. 2020 à 16:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juil. 2020 à 16:26
A voir également:
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- Acte conservatoire - Guide
1 réponse
condorcet
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8 juil. 2020 à 16:26
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Le fils et la fille ont-ils le droit d'accepter une offre pour ce bien alors qu'il n'y a pas encore d'acte de notoriété fait.
Bien entendu.
Les héritiers sont devenus "propriétaires" des biens composant la succession dès l'instant du décès.
L'acte de notoriété est un document dressé par un notaire sur lequel les ayants droit apparaissant sont nommément désignés, identifiés et domiciliés, seul document officiel reconnaissant leur qualité d'héritier aptes à recueillir la succession du défunt.
celui-ci étant présent pour le jour du compromis / promesse de vente chez le notaire ?
De + si le compromis est dressé par le même notaire, vous devez bien vous douter qu'il ne part pas à l'aventure sachant parfaitement que les signataires du compromis sont les véritables propriétaires du bien objet de la vente.
Bien entendu.
Les héritiers sont devenus "propriétaires" des biens composant la succession dès l'instant du décès.
L'acte de notoriété est un document dressé par un notaire sur lequel les ayants droit apparaissant sont nommément désignés, identifiés et domiciliés, seul document officiel reconnaissant leur qualité d'héritier aptes à recueillir la succession du défunt.
celui-ci étant présent pour le jour du compromis / promesse de vente chez le notaire ?
De + si le compromis est dressé par le même notaire, vous devez bien vous douter qu'il ne part pas à l'aventure sachant parfaitement que les signataires du compromis sont les véritables propriétaires du bien objet de la vente.
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