Après un décès, acceptation d'une offre avant l'émission de l'acte de notoriété
philgib
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous
Le cas est le suivant :
- Le papa possède un bien en indivision avec son fils et sa fille.
- Le papa malheureusement décède. Restent le fils et la fille.
Le fils et la fille désirent vendre la maison du papa, dans laquelle il n'y a plus personne.
Un acheteur se présente deux mois après le décès, la succession n'est pas encore traitée. L'acte de notoriété est ... "en train de se faire".
Le fils et la fille ont-ils le droit d'accepter une offre pour ce bien alors qu'il n'y a pas encore d'acte de notoriété fait, celui-ci étant présent pour le jour du compromis / promesse de vente chez le notaire ?
Merci
Le cas est le suivant :
- Le papa possède un bien en indivision avec son fils et sa fille.
- Le papa malheureusement décède. Restent le fils et la fille.
Le fils et la fille désirent vendre la maison du papa, dans laquelle il n'y a plus personne.
Un acheteur se présente deux mois après le décès, la succession n'est pas encore traitée. L'acte de notoriété est ... "en train de se faire".
Le fils et la fille ont-ils le droit d'accepter une offre pour ce bien alors qu'il n'y a pas encore d'acte de notoriété fait, celui-ci étant présent pour le jour du compromis / promesse de vente chez le notaire ?
Merci
A voir également:
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1 réponse
Le fils et la fille ont-ils le droit d'accepter une offre pour ce bien alors qu'il n'y a pas encore d'acte de notoriété fait.
Bien entendu.
Les héritiers sont devenus "propriétaires" des biens composant la succession dès l'instant du décès.
L'acte de notoriété est un document dressé par un notaire sur lequel les ayants droit apparaissant sont nommément désignés, identifiés et domiciliés, seul document officiel reconnaissant leur qualité d'héritier aptes à recueillir la succession du défunt.
celui-ci étant présent pour le jour du compromis / promesse de vente chez le notaire ?
De + si le compromis est dressé par le même notaire, vous devez bien vous douter qu'il ne part pas à l'aventure sachant parfaitement que les signataires du compromis sont les véritables propriétaires du bien objet de la vente.
Bien entendu.
Les héritiers sont devenus "propriétaires" des biens composant la succession dès l'instant du décès.
L'acte de notoriété est un document dressé par un notaire sur lequel les ayants droit apparaissant sont nommément désignés, identifiés et domiciliés, seul document officiel reconnaissant leur qualité d'héritier aptes à recueillir la succession du défunt.
celui-ci étant présent pour le jour du compromis / promesse de vente chez le notaire ?
De + si le compromis est dressé par le même notaire, vous devez bien vous douter qu'il ne part pas à l'aventure sachant parfaitement que les signataires du compromis sont les véritables propriétaires du bien objet de la vente.
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