Titre de propriété suite à Donation partage
Cricri
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Ulpien -
Ulpien -
Bonjour,
Au décès de ma mère en 2010, mon père a fait une donation-partage donation au profit de mon frère et moi. L appartement m a été attribué et mon frère a reçu l equivalent en argent. Au décès de mon père en 2017 la succession a été faite par un autre notaire. J ai été surprise de ne pas avoir reçu de sa part un acte de propriété concernant l l'appartement. Il m a répondu qu il n avait pas a le faire ou qu il n y avait pas lieu de le faire.
Le Syndic à qui j ai transmis cette donation partage me dit que ce n est pas un acte de propriété et que pour lui le bien est en indivision.
Si je voulais vendre ce bien, il ne me serait pas demandé un acte de propriété ?
Dois je communiquer ce seul document à mes enfants pour qu ils puissent hériter à mon décès ?
Le notaire est il dans son droit ?
Merci de m éclairer.
Au décès de ma mère en 2010, mon père a fait une donation-partage donation au profit de mon frère et moi. L appartement m a été attribué et mon frère a reçu l equivalent en argent. Au décès de mon père en 2017 la succession a été faite par un autre notaire. J ai été surprise de ne pas avoir reçu de sa part un acte de propriété concernant l l'appartement. Il m a répondu qu il n avait pas a le faire ou qu il n y avait pas lieu de le faire.
Le Syndic à qui j ai transmis cette donation partage me dit que ce n est pas un acte de propriété et que pour lui le bien est en indivision.
Si je voulais vendre ce bien, il ne me serait pas demandé un acte de propriété ?
Dois je communiquer ce seul document à mes enfants pour qu ils puissent hériter à mon décès ?
Le notaire est il dans son droit ?
Merci de m éclairer.
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