Vice caché lors de l'achat d'un véhicule aux encheres
Myelec
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté aux enchères du Domaine de l'état, un véhicule avec Contrôle Technique OK (contrairement aux autres véhicules sans contrôle technique c est à dire vendu en l'état avec interdiction de partir en roulant.)
En récupérant le véhicule l embrayage était fatigué.
Sur mon trajet, je suis tombé en panne. Après diagnostic par garage, l embrayage est à changer.
Comme on ne peut pas essayer le véhicule avant la vente on ne peut pas savoir son état. C est au vendeur de l'indiquer que l'embrayage est à changer. Il ne pouvait pas ne pas le savoir, je considère que c est un vice caché.
Est ce que je peux faire un recours malgré que dans leurs conditions il n y a pas de recours possible ? J ai acheté un véhicule roulant sans contre indication avec contrôle technique, il n est pas écrit dans l annonce qu'il est vendu en l'état.
Merci de vos réponses
J'ai acheté aux enchères du Domaine de l'état, un véhicule avec Contrôle Technique OK (contrairement aux autres véhicules sans contrôle technique c est à dire vendu en l'état avec interdiction de partir en roulant.)
En récupérant le véhicule l embrayage était fatigué.
Sur mon trajet, je suis tombé en panne. Après diagnostic par garage, l embrayage est à changer.
Comme on ne peut pas essayer le véhicule avant la vente on ne peut pas savoir son état. C est au vendeur de l'indiquer que l'embrayage est à changer. Il ne pouvait pas ne pas le savoir, je considère que c est un vice caché.
Est ce que je peux faire un recours malgré que dans leurs conditions il n y a pas de recours possible ? J ai acheté un véhicule roulant sans contre indication avec contrôle technique, il n est pas écrit dans l annonce qu'il est vendu en l'état.
Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,
Les recours ne sont pas possibles pour un produit acheté aux enchères. Tout acheteur régulier connaît très bien cette règle et achète ou non en prenant en compte ce risque.
Cordialement
Les recours ne sont pas possibles pour un produit acheté aux enchères. Tout acheteur régulier connaît très bien cette règle et achète ou non en prenant en compte ce risque.
Cordialement
Bonjour,
Le contrôle technique ne s'occupe pas de vérifier l'embrayage, ni le démarreur, ni le moteur, ni tout un tas d'organes mécaniques !
Il atteste simplement que le véhicule ne présente pas de danger pour l'utilisateur ou les autres usagers de la route, ce qui ne signifie pas qu'il n'y a rien à faire dessus ni aucun frais à prévoir...
Pour le reste, c'est précisé dans les conditions générales de vente que vous acceptez sans condition lorsque vous enchérissez :
https://encheres-domaine.gouv.fr/hermes/pages/conditions-generales-vente/112091
Chapitre 6... "Il incombe à l'acquéreur de s'informer sur l'état du bien, de ses caractéristiques ainsi que de l'usage qu'il peut en attendre. Il lui appartient de le visiter. S'il n'a pas accompli les diligences habituelles et normales, il ne pourra être reproché au vendeur de ne pas l'avoir informé."
Cdt
Le contrôle technique ne s'occupe pas de vérifier l'embrayage, ni le démarreur, ni le moteur, ni tout un tas d'organes mécaniques !
Il atteste simplement que le véhicule ne présente pas de danger pour l'utilisateur ou les autres usagers de la route, ce qui ne signifie pas qu'il n'y a rien à faire dessus ni aucun frais à prévoir...
Pour le reste, c'est précisé dans les conditions générales de vente que vous acceptez sans condition lorsque vous enchérissez :
https://encheres-domaine.gouv.fr/hermes/pages/conditions-generales-vente/112091
Chapitre 6... "Il incombe à l'acquéreur de s'informer sur l'état du bien, de ses caractéristiques ainsi que de l'usage qu'il peut en attendre. Il lui appartient de le visiter. S'il n'a pas accompli les diligences habituelles et normales, il ne pourra être reproché au vendeur de ne pas l'avoir informé."
Cdt
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