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4 réponses
Bonjour
Pour savoir s'il n'y a pas prescription.Vous etes dans les délais pour une action en complément de part. A voir avec un avocat.
Pour savoir s'il n'y a pas prescription.Vous etes dans les délais pour une action en complément de part. A voir avec un avocat.
Gayomi
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6 juil. 2020 à 09:57
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Non, vous ne pouvez pas "porter plainte" pour ce motif, pas plus que le fisc.
Gayomi
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6 juil. 2020 à 10:04
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Selon la nature, le montant des sommes non intégrées et l'ancienneté de la succession, voyez avec le notaire ou un avocat. Une déclaration de succession complémentaire ainsi qu'un partage complémentaire est peut-être possible.
Gayomi
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Utilisateur anonyme
7 juil. 2020 à 09:34
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L'héritier qui a de sérieuses raisons (avec preuves à l'appui) d'une donation non prise en compte peut en demander à la justice de trancher. Les conséquences en seront tirées pour tous les héritiers (que vous gagnez ou perdiez).
Utilisateur anonyme
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Gayomi
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7 juil. 2020 à 10:02
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Oui bien sûr mais si on ne fait rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...