A voir également:
- Plainte succession
- Plainte pour vol - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Plainte pour non présentation - Guide
4 réponses
Bonjour
Pour savoir s'il n'y a pas prescription.Vous etes dans les délais pour une action en complément de part. A voir avec un avocat.
Pour savoir s'il n'y a pas prescription.Vous etes dans les délais pour une action en complément de part. A voir avec un avocat.
Gayomi
Messages postés
17254
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
9 406
6 juil. 2020 à 09:57
6 juil. 2020 à 09:57
Non, vous ne pouvez pas "porter plainte" pour ce motif, pas plus que le fisc.
Gayomi
Messages postés
17254
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
9 406
6 juil. 2020 à 10:04
6 juil. 2020 à 10:04
Selon la nature, le montant des sommes non intégrées et l'ancienneté de la succession, voyez avec le notaire ou un avocat. Une déclaration de succession complémentaire ainsi qu'un partage complémentaire est peut-être possible.
Gayomi
Messages postés
17254
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
9 406
>
Utilisateur anonyme
7 juil. 2020 à 09:34
7 juil. 2020 à 09:34
L'héritier qui a de sérieuses raisons (avec preuves à l'appui) d'une donation non prise en compte peut en demander à la justice de trancher. Les conséquences en seront tirées pour tous les héritiers (que vous gagnez ou perdiez).
Utilisateur anonyme
>
Gayomi
Messages postés
17254
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
7 juil. 2020 à 10:02
7 juil. 2020 à 10:02
Oui bien sûr mais si on ne fait rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...