Tarif donation entre époux
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cricri9803
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cricri9803 Messages postés 66 Date d'inscription dimanche 11 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2023 - 7 juil. 2020 à 09:22
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2 réponses
Bonjour
Votre tarif CCM est faux. En effet, une donation au dernier vivant comporte deux actes et non un seul, chose que Macron ignorait lorsqu'il a mis son nez dans le décret fixant les tarifs des notaires, de même qu'il ignorait que ce coût ne représente que la rédaction des actes et oublie tous les débours.
Remarque. 380 hors TVA =456 TTC
Votre tarif CCM est faux. En effet, une donation au dernier vivant comporte deux actes et non un seul, chose que Macron ignorait lorsqu'il a mis son nez dans le décret fixant les tarifs des notaires, de même qu'il ignorait que ce coût ne représente que la rédaction des actes et oublie tous les débours.
Remarque. 380 hors TVA =456 TTC
cricri9803
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7 juil. 2020 à 09:22
7 juil. 2020 à 09:22
Merci pour votre retour.
Suite à votre réponse, j'ai contacté le notaire qui m'a confirmé.
Cordialement.
Suite à votre réponse, j'ai contacté le notaire qui m'a confirmé.
Cordialement.
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