Résiliation bail zone tendue couple pacsé

ptitefleurjolie - 6 juil. 2020 à 07:46
Minx10 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2021 - 7 juil. 2020 à 10:04
Bonjour

J’ai signé un bail de location vide avec préavis de 3 mois il y a 10 ans. J’étais à l’époque célibataire.
J’ai donc signé le bail seule.

Depuis je me suis pacsée, je n’ai pas fait rajouté mon coinjoint pacsé sur le bail, mais il vit avec moi, et je souhaite mettre fin à ma location car nous allons déménager. Je suis dans une zone tendue.

J’ai 3 questions :


- Dois je faire la lettre de résiliation seule ? ou dois je obligatoirement spécifier sur cette lettre le nom de conjoint pacsé et le faire signer ? ou mon conjoint pacsé doit il faire lui aussi une lettre de résiliation ?

— Si j’indique sur ma lettre que je souhaite résilier le bail pour le 16 du mois suivant (vu zone tendue) et que j’envoie la lettre recommandé le même jour, dois je considérer que ma location se terminera bien d’office le 16 du mois suivant ? ou dois je attendre de recevoir l’accusé de réception pour connaître la date exacte de fin de bail ?

- puis je proposer dans ma lettre une date à mon propriétaire pour faire l’état des lieux et remise des clés ?

Merci de vos réponses.

2 réponses

djivi38 Messages postés 48375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 13 938
Modifié le 7 juil. 2020 à 00:20
bonjour,

un peu de lecture d'un site officiel https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565

Votre préavis locatif n'a rien à voir avec la fin de votre bail : tout locataire peut donner son congé à tout moment (art 12 loi 6/7/1989).

Votre préavis démarrera à la date de réception effective par votre bailleur de la notification de votre courrier de congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard (puisque zone tendue) :
mentionnez-bien ce motif (d'ordre public = pas besoin de justificatif, comme pour tous les autres cas de préavis réduit) pour justifier de votre préavis réduit à 1 mois; à défaut de cette mention, votre préavis resterait de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Bien sûr, vous pouvez proposer dans votre courrier date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.

Gardez copie de votre courrier, et si vous choisissez l'envoi de votre congé par courrier R+AR, gardez aussi les 2 récépissés.


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 215
Modifié le 6 juil. 2020 à 09:50
Bonjour,
1/ seule titulaire du bail vous devez signer la lettre seule
2/ vous mettez ce que vous voulez mais le préavis ne commence qu'à la date de RECEPTION par le bailleur
3/ c'est prudent en effet mais vous devez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si reloué.
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Minx10 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2021
6 juil. 2020 à 10:35
Ok merci ;-)
Pour la réponse 1 êtes vous bien sûr ? car j’ai lu que même si j’étais la seule inscrite sur le bail au départ, étant pacsée maintenant le conjoint doit obligatoirement lui aussi signer cette lettre ou même en faire 1. Donc ??
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 215 > Minx10 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2021
6 juil. 2020 à 11:25
Alors faites les 2 lettres si vous voulez !
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Minx10 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2021 > anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021
6 juil. 2020 à 23:29
En fait ce n’est pas si je veux ;-) mais ce que légalement je dois faire pour être sure d’être dans les clous. C’est pour ça que j’ai posé ses questions sur le forum. Je veux être sûre de suivre la bonne procédure légale. Est ce que dans ce cas vous me le certifiez que la bonne procédure c’est d’écrire toutes seule cette lettre ?
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 215 > Minx10 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2021
6 juil. 2020 à 23:31
Oui : si vous êtes seule titulaire du bail, vous devez écrire toute seule votre lettre de congé.
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Minx10 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2021 > anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021
7 juil. 2020 à 10:04
Merci bcp ;-)
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