Résiliation bail zone tendue couple pacsé
ptitefleurjolie
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6 juil. 2020 à 07:46
Minx10 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2021 - 7 juil. 2020 à 10:04
Minx10 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 2 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2021 - 7 juil. 2020 à 10:04
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 7 juil. 2020 à 00:20
Modifié le 7 juil. 2020 à 00:20
bonjour,
un peu de lecture d'un site officiel https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
Votre préavis locatif n'a rien à voir avec la fin de votre bail : tout locataire peut donner son congé à tout moment (art 12 loi 6/7/1989).
Votre préavis démarrera à la date de réception effective par votre bailleur de la notification de votre courrier de congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard (puisque zone tendue) :
mentionnez-bien ce motif (d'ordre public = pas besoin de justificatif, comme pour tous les autres cas de préavis réduit) pour justifier de votre préavis réduit à 1 mois; à défaut de cette mention, votre préavis resterait de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Bien sûr, vous pouvez proposer dans votre courrier date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Gardez copie de votre courrier, et si vous choisissez l'envoi de votre congé par courrier R+AR, gardez aussi les 2 récépissés.
cdt.
un peu de lecture d'un site officiel https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
Votre préavis locatif n'a rien à voir avec la fin de votre bail : tout locataire peut donner son congé à tout moment (art 12 loi 6/7/1989).
Votre préavis démarrera à la date de réception effective par votre bailleur de la notification de votre courrier de congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard (puisque zone tendue) :
mentionnez-bien ce motif (d'ordre public = pas besoin de justificatif, comme pour tous les autres cas de préavis réduit) pour justifier de votre préavis réduit à 1 mois; à défaut de cette mention, votre préavis resterait de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Bien sûr, vous pouvez proposer dans votre courrier date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Gardez copie de votre courrier, et si vous choisissez l'envoi de votre congé par courrier R+AR, gardez aussi les 2 récépissés.
cdt.
Utilisateur anonyme
Modifié le 6 juil. 2020 à 09:50
Modifié le 6 juil. 2020 à 09:50
Bonjour,
1/ seule titulaire du bail vous devez signer la lettre seule
2/ vous mettez ce que vous voulez mais le préavis ne commence qu'à la date de RECEPTION par le bailleur
3/ c'est prudent en effet mais vous devez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si reloué.
1/ seule titulaire du bail vous devez signer la lettre seule
2/ vous mettez ce que vous voulez mais le préavis ne commence qu'à la date de RECEPTION par le bailleur
3/ c'est prudent en effet mais vous devez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si reloué.
Minx10
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15 février 2021
6 juil. 2020 à 10:35
6 juil. 2020 à 10:35
Ok merci ;-)
Pour la réponse 1 êtes vous bien sûr ? car j’ai lu que même si j’étais la seule inscrite sur le bail au départ, étant pacsée maintenant le conjoint doit obligatoirement lui aussi signer cette lettre ou même en faire 1. Donc ??
Pour la réponse 1 êtes vous bien sûr ? car j’ai lu que même si j’étais la seule inscrite sur le bail au départ, étant pacsée maintenant le conjoint doit obligatoirement lui aussi signer cette lettre ou même en faire 1. Donc ??
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Minx10
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15 février 2021
6 juil. 2020 à 11:25
6 juil. 2020 à 11:25
Alors faites les 2 lettres si vous voulez !
Minx10
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Utilisateur anonyme
6 juil. 2020 à 23:29
6 juil. 2020 à 23:29
En fait ce n’est pas si je veux ;-) mais ce que légalement je dois faire pour être sure d’être dans les clous. C’est pour ça que j’ai posé ses questions sur le forum. Je veux être sûre de suivre la bonne procédure légale. Est ce que dans ce cas vous me le certifiez que la bonne procédure c’est d’écrire toutes seule cette lettre ?
Utilisateur anonyme
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Minx10
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15 février 2021
6 juil. 2020 à 23:31
6 juil. 2020 à 23:31
Oui : si vous êtes seule titulaire du bail, vous devez écrire toute seule votre lettre de congé.
Minx10
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Utilisateur anonyme
7 juil. 2020 à 10:04
7 juil. 2020 à 10:04
Merci bcp ;-)