Decompte fin de location

aureliebarbie22 Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je viens de recevoir mon décompte de fin de location.
Je pensais récupérer mon dépôt de garantie de 460 euros mais je leur doit 428,45

Loyer 01-04 au 04-04-2020 :83,33 ça OK
Solde de charges 2018/2019 :713,52 ça je ne comprends pas pourquoi?Est-ce normale svp?
Provision sur charges les 20% çà OK

Merci de votre aide

Aurélie

2 réponses

  1. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 454
     
    Bonsoir,

    "Solde de charges 2018/2019 :713,52 ça je ne comprends pas pourquoi?Est-ce normale svp? "

    Votre ancien bailleur doit vous présenter les justificatifs. Exigez-les par LRAR.

    Cordialement
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  2. djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 464
     
    bonjour,

    votre ancien bailleur n'a pas obligation de vous envoyer les justificatifs de la régularisation des charges, mais en revanche il a obligation de les laisser à vote disposition pendant 6 mois suivant sa demande : art 23 loi 6/7/1989

    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2014-03-27/
    extrait :
    << (...) Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. (...) >>

    cdt.
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