Les anciens acquereur nous bloque
sandrine240773
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 6 juil. 2020 à 11:12
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 6 juil. 2020 à 11:12
3 réponses
Bonjour
Pour un avant-contrat ne comportant aucun terme de caducité, il est possible d'y mettre judiciairement fin à l'issue d'un délai raisonnable (Cassation), d'autant qu'un compromis sous seing privé ne peut excéder une durée de dix-huit mois, durée au delà de laquelle il doit être établi par acte authentique.
Pour un avant-contrat ne comportant aucun terme de caducité, il est possible d'y mettre judiciairement fin à l'issue d'un délai raisonnable (Cassation), d'autant qu'un compromis sous seing privé ne peut excéder une durée de dix-huit mois, durée au delà de laquelle il doit être établi par acte authentique.
feloxe
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5 juil. 2020 à 17:50
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Bonjour,
Je ne sais pas par qui vous avez été conseillée mais effectivement si il n'y a pas de date limite vos acheteurs peuvent vous bloquer des années
Je ne sais pas par qui vous avez été conseillée mais effectivement si il n'y a pas de date limite vos acheteurs peuvent vous bloquer des années
sandrine240773
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5 juil. 2020 à 17:53
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on ne dis qu'après 18 mois ils sont obliger d'acheter
feloxe
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sandrine240773
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5 juil. 2020 à 18:03
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Qui vous dit ça?
Qui vous a conseillé?
Qui vous a conseillé?
relou
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6 juil. 2020 à 11:12
6 juil. 2020 à 11:12
bonjour
il ne faut jamais accepter de telles conditions .
comment avez vous eu connaissance du refus de credit de leurs acheteurs ?
il ne faut jamais accepter de telles conditions .
comment avez vous eu connaissance du refus de credit de leurs acheteurs ?