Facturation sur photos après passage de l'huissier

Question

Bonjour,

Je vous présente mon problème. J'ai été en colocation avec 2 amis à moi sur Paris avec dossier de l'huissier à l'entrée.
Lors de notre sortie, l'huissier était accompagné de l'associé du propriétaire qui ne faisait que de chercher la petite bête pour nous faire payer.
Au final, l'huissier n'a noté que quelques dégradations, pas bien grave.
Mais lors de la restitution de la caution, on voit des photos prisent après le passage de l'huissier et surtout,  840€ de frais de ménage et 920€ de fourniture et remplacement d'équipement.

Donc est ce qu'ils sont en droit, après le passage de l'huissier, de faire comme bon leur semble et prendre dans la caution 920€ alors que l'huissier n'a rien noté de vraiment dégradé ? Meme question pour le ménage ?

Quels sont nos options ?

Merci de votre aide

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
1/ Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE

2/ Il ne peut facturer que les dégradations notées sur l'EDLS en comparaison avec l'EDLE (exemple si noté sale à l'entrée, il ne peut pas facturer le ménage à la sortie)

3/ Pour facturer, le montant doit être justifié soit par un devis soit par une facture, et la vétusté (= usure selon le temps) doit être déduite.

Et peu importe les photos.

BmV · Answer

Si un EDLS a été réalisé par un huissier, surtout en présence du propriétaire un d'un de ses mandataires, c'est celui-ci qui fait seul foi.
Des éléments versés au dossier postérieurement par un quidam quelconque n'ont donc aucune valeur juridique.

Vous vous basez donc sur ce document pour exiger, par recommandé+AR, la restitution intégrale de votre DG  sous un mois (déduction faite des "quelques dégradations, pas bien graves" notées dessus, sur justificatif bien sûr ...) en citant l'article de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Facturation sur photos après passage de l'huissier

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