Facturation sur photos après passage de l'huissier
ach11
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vous présente mon problème. J'ai été en colocation avec 2 amis à moi sur Paris avec dossier de l'huissier à l'entrée.
Lors de notre sortie, l'huissier était accompagné de l'associé du propriétaire qui ne faisait que de chercher la petite bête pour nous faire payer.
Au final, l'huissier n'a noté que quelques dégradations, pas bien grave.
Mais lors de la restitution de la caution, on voit des photos prisent après le passage de l'huissier et surtout, 840€ de frais de ménage et 920€ de fourniture et remplacement d'équipement.
Donc est ce qu'ils sont en droit, après le passage de l'huissier, de faire comme bon leur semble et prendre dans la caution 920€ alors que l'huissier n'a rien noté de vraiment dégradé ? Meme question pour le ménage ?
Quels sont nos options ?
Merci de votre aide
Je vous présente mon problème. J'ai été en colocation avec 2 amis à moi sur Paris avec dossier de l'huissier à l'entrée.
Lors de notre sortie, l'huissier était accompagné de l'associé du propriétaire qui ne faisait que de chercher la petite bête pour nous faire payer.
Au final, l'huissier n'a noté que quelques dégradations, pas bien grave.
Mais lors de la restitution de la caution, on voit des photos prisent après le passage de l'huissier et surtout, 840€ de frais de ménage et 920€ de fourniture et remplacement d'équipement.
Donc est ce qu'ils sont en droit, après le passage de l'huissier, de faire comme bon leur semble et prendre dans la caution 920€ alors que l'huissier n'a rien noté de vraiment dégradé ? Meme question pour le ménage ?
Quels sont nos options ?
Merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour,
1/ Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
2/ Il ne peut facturer que les dégradations notées sur l'EDLS en comparaison avec l'EDLE (exemple si noté sale à l'entrée, il ne peut pas facturer le ménage à la sortie)
3/ Pour facturer, le montant doit être justifié soit par un devis soit par une facture, et la vétusté (= usure selon le temps) doit être déduite.
Et peu importe les photos.
1/ Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
2/ Il ne peut facturer que les dégradations notées sur l'EDLS en comparaison avec l'EDLE (exemple si noté sale à l'entrée, il ne peut pas facturer le ménage à la sortie)
3/ Pour facturer, le montant doit être justifié soit par un devis soit par une facture, et la vétusté (= usure selon le temps) doit être déduite.
Et peu importe les photos.
Si un EDLS a été réalisé par un huissier, surtout en présence du propriétaire un d'un de ses mandataires, c'est celui-ci qui fait seul foi.
Des éléments versés au dossier postérieurement par un quidam quelconque n'ont donc aucune valeur juridique.
Vous vous basez donc sur ce document pour exiger, par recommandé+AR, la restitution intégrale de votre DG sous un mois (déduction faite des "quelques dégradations, pas bien graves" notées dessus, sur justificatif bien sûr ...) en citant l'article de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Des éléments versés au dossier postérieurement par un quidam quelconque n'ont donc aucune valeur juridique.
Vous vous basez donc sur ce document pour exiger, par recommandé+AR, la restitution intégrale de votre DG sous un mois (déduction faite des "quelques dégradations, pas bien graves" notées dessus, sur justificatif bien sûr ...) en citant l'article de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On est donc d'accord là dessus que seul l'EDLS prévôt et non les photos prisent en après coup.
En revanche, ils ont bien justifié les différents coups par des factures mais sans nous en informer ni les mentionner sur l'EDLS.
Nous sommes donc bien en droit de faire opposition à ces frais ?
Si oui, sur quel article peut on se baser ?
Merci à vous
De même les photos prises à posteriori.
L'article de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/