Facturation sur photos après passage de l'huissier

ach11 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2020 - 5 juil. 2020 à 11:46
BmV Messages postés 87396 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 février 2023 - 5 juil. 2020 à 12:13
Bonjour,

Je vous présente mon problème. J'ai été en colocation avec 2 amis à moi sur Paris avec dossier de l'huissier à l'entrée.
Lors de notre sortie, l'huissier était accompagné de l'associé du propriétaire qui ne faisait que de chercher la petite bête pour nous faire payer.
Au final, l'huissier n'a noté que quelques dégradations, pas bien grave.
Mais lors de la restitution de la caution, on voit des photos prisent après le passage de l'huissier et surtout, 840€ de frais de ménage et 920€ de fourniture et remplacement d'équipement.

Donc est ce qu'ils sont en droit, après le passage de l'huissier, de faire comme bon leur semble et prendre dans la caution 920€ alors que l'huissier n'a rien noté de vraiment dégradé ? Meme question pour le ménage ?

Quels sont nos options ?

Merci de votre aide

2 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 215
5 juil. 2020 à 11:50
Bonjour,
1/ Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE

2/ Il ne peut facturer que les dégradations notées sur l'EDLS en comparaison avec l'EDLE (exemple si noté sale à l'entrée, il ne peut pas facturer le ménage à la sortie)

3/ Pour facturer, le montant doit être justifié soit par un devis soit par une facture, et la vétusté (= usure selon le temps) doit être déduite.

Et peu importe les photos.
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ach11 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2020
5 juil. 2020 à 12:00
Merci de votre réponse.

On est donc d'accord là dessus que seul l'EDLS prévôt et non les photos prisent en après coup.

En revanche, ils ont bien justifié les différents coups par des factures mais sans nous en informer ni les mentionner sur l'EDLS.

Nous sommes donc bien en droit de faire opposition à ces frais ?

Si oui, sur quel article peut on se baser ?

Merci à vous
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 215 > ach11 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2020
5 juil. 2020 à 12:05
Si les factures ne correspondent pas à des dégradations notées dans l'EDLS, elles ne justifient rien du tout.
De même les photos prises à posteriori.

L'article de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/
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BmV Messages postés 87396 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 février 2023 16 693
5 juil. 2020 à 12:13
Si un EDLS a été réalisé par un huissier, surtout en présence du propriétaire un d'un de ses mandataires, c'est celui-ci qui fait seul foi.
Des éléments versés au dossier postérieurement par un quidam quelconque n'ont donc aucune valeur juridique.

Vous vous basez donc sur ce document pour exiger, par recommandé+AR, la restitution intégrale de votre DG sous un mois (déduction faite des "quelques dégradations, pas bien graves" notées dessus, sur justificatif bien sûr ...) en citant l'article de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
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