Avis résiliation de bail
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thibault75011
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je souhaiterais changer de logement, un ami va rendre le sien et son propriétaire est d'accord pour me le louer, il m'a envoyé un mail :
Comme convenu :
Je vous confirme retenir votre candidature pour la location de mon studio "adresse"
Studio + parking + cave
Loyer : $$ EUR
Charges: $$ EUR
Date d’entrée: **/**/2020
cela l'engage-t-il à me le louer? j'ai peur de donner mon préavis et que durant le mois il change d'avis
savez-vous s'il vous plait ce que dit la loi?
puis-je envoyer mon bail sereinement sans avoir peur de perdre les deux logements ?
merci beaucoup
je souhaiterais changer de logement, un ami va rendre le sien et son propriétaire est d'accord pour me le louer, il m'a envoyé un mail :
Comme convenu :
Je vous confirme retenir votre candidature pour la location de mon studio "adresse"
Studio + parking + cave
Loyer : $$ EUR
Charges: $$ EUR
Date d’entrée: **/**/2020
cela l'engage-t-il à me le louer? j'ai peur de donner mon préavis et que durant le mois il change d'avis
savez-vous s'il vous plait ce que dit la loi?
puis-je envoyer mon bail sereinement sans avoir peur de perdre les deux logements ?
merci beaucoup
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4 réponses
Bonjour,
La seule manière d'être sûr d'avoir le logement, c'est de signer le bail (et encore, parfois, le bailleur y fait obstacle quand même mais il n'a pas la loi avec lui).
Cordialement,
La seule manière d'être sûr d'avoir le logement, c'est de signer le bail (et encore, parfois, le bailleur y fait obstacle quand même mais il n'a pas la loi avec lui).
Cordialement,
merci pour votre réponse après renseignement la notion de promesse de bail existe bien dans la loi française comme évoqué ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7913150-promesse-de-bail
quelqu'un en saurait-il plus ? l'engagement par mail est il suffisant?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7913150-promesse-de-bail
quelqu'un en saurait-il plus ? l'engagement par mail est il suffisant?
bonjour,
NON : en cas de litige ultérieur, un mail n'est qu'un début de preuve, PAS une preuve.
Prenez RV avec ce futur bailleur (en espérant qu'il ne parte pas en vacances) :
- puis allez visiter ce logement (à moins que vous le connaissiez bien, puisqu'il est occupé par un ami),
- puis, si ça vous convient, signez un contrat de location, après y avoir fait mentionner une "date d'effet", correspondant - en accord avec le bailleur - au jour souhaité par vous pour rentrer dans les lieux,
- versez le DG (Dépôt de Garantie) correspondant à la location (1 mois de loyer hors charges si location nue, et jusqu'à 2 mois maximum de 1 mois de loyer hors charges si location meublée), et ce, CONTRE REÇU,
- et repartez impérativement avec votre exemplaire en poche, signé aussi par le bailleur.
Quelques jours avant la date d'effet, reprenez RV avec votre nouveau bailleur pour faire un EDLE contradictoire (= vous + le bailleur) et recevoir les clés de sa main.
Vous verserez ce jour-là un chèque, au prorata du mois en cours, pour le 1er loyer+charges contre une QUITTANCE.
Demandez-lui son RIB (il doit vous en donner un, tout locataire ayant le libre choix de son mode de paiement des loyers) afin d'établir des virements (fortement conseillés par rapport à des prélèvements qui ne vous laisseraient pas maître de vos comptes bancaires OU à des versements en espèces contre reçus immédiats).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Pour votre logement actuel, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Le plus important est que le rendu des clés soit acté : soit mentionné sur l'EDLS (là aussi, repartez avec votre exemplaire en poche) soit sur un REÇU à part, DATÉ et SIGNÉ du bailleur. Etb bien sûr, si vous êtes d'accord avec toutes les mentions portées sur l'EDLS, vous le signerez et EXIGEREZ votre exemplaire << au moment des signatures >> : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
cdt.
NON : en cas de litige ultérieur, un mail n'est qu'un début de preuve, PAS une preuve.
Prenez RV avec ce futur bailleur (en espérant qu'il ne parte pas en vacances) :
- puis allez visiter ce logement (à moins que vous le connaissiez bien, puisqu'il est occupé par un ami),
- puis, si ça vous convient, signez un contrat de location, après y avoir fait mentionner une "date d'effet", correspondant - en accord avec le bailleur - au jour souhaité par vous pour rentrer dans les lieux,
- versez le DG (Dépôt de Garantie) correspondant à la location (1 mois de loyer hors charges si location nue, et jusqu'à 2 mois maximum de 1 mois de loyer hors charges si location meublée), et ce, CONTRE REÇU,
- et repartez impérativement avec votre exemplaire en poche, signé aussi par le bailleur.
Quelques jours avant la date d'effet, reprenez RV avec votre nouveau bailleur pour faire un EDLE contradictoire (= vous + le bailleur) et recevoir les clés de sa main.
Vous verserez ce jour-là un chèque, au prorata du mois en cours, pour le 1er loyer+charges contre une QUITTANCE.
Demandez-lui son RIB (il doit vous en donner un, tout locataire ayant le libre choix de son mode de paiement des loyers) afin d'établir des virements (fortement conseillés par rapport à des prélèvements qui ne vous laisseraient pas maître de vos comptes bancaires OU à des versements en espèces contre reçus immédiats).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Pour votre logement actuel, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Le plus important est que le rendu des clés soit acté : soit mentionné sur l'EDLS (là aussi, repartez avec votre exemplaire en poche) soit sur un REÇU à part, DATÉ et SIGNÉ du bailleur. Etb bien sûr, si vous êtes d'accord avec toutes les mentions portées sur l'EDLS, vous le signerez et EXIGEREZ votre exemplaire << au moment des signatures >> : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
cdt.
merci de votre réponse je l'ai visité, nous avons convenu avec le propriétaire de la date d'emménagement par mail :
Je vous confirme retenir votre candidature pour la location de mon studio "adresse"
Studio + parking + cave
Loyer : $$ EUR
Charges: $$ EUR
Date d’entrée: **/**/2020
à la suite de ça j'ai renvoyé un mail pour demander quand signer le bail, il ne veut pas avant la date prévue dans un mois.
malheureusement si je veux être certain d'avoir un logement à 100 pourcent (car j'ai envie de croire sa promesse mais je veux me protéger) c'est de signer le nouveau bail avant d'envoyer le préavis de mon logement actuel donc de "perdre" un mois de loyer
merci à tous pour vos réponses
Je vous confirme retenir votre candidature pour la location de mon studio "adresse"
Studio + parking + cave
Loyer : $$ EUR
Charges: $$ EUR
Date d’entrée: **/**/2020
à la suite de ça j'ai renvoyé un mail pour demander quand signer le bail, il ne veut pas avant la date prévue dans un mois.
malheureusement si je veux être certain d'avoir un logement à 100 pourcent (car j'ai envie de croire sa promesse mais je veux me protéger) c'est de signer le nouveau bail avant d'envoyer le préavis de mon logement actuel donc de "perdre" un mois de loyer
merci à tous pour vos réponses
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