Noyers 200 ans - comment les protéger contre une obligation d’eleguage sévère ?
Bonjour,
Mon voisin qui a construit il y a dix Ans seulement nous demande par LRAR de faire élaguer nos 2 noyers bicentenaires et ce en pleine été et d’une manière drastique. Nous faisons élaguer nos arbres régulièrement là dernier fois c’était il y a trois ans et de notre propre démarche. Nous avons prévu de la faire à nouveau en automne pour les branches qui dépassent chez lui mais il veut nous faire effectuer la coupe immédiatement, ce qui causerait de grave dommages à ces deux arbres exceptionnels et également aux oiseaux qui y nichent. Les arbres sont plantés sur notre propriété à 2 m de mon mur, qui puis je faire pour nous protéger? Il ne souffre pas du manque de soleil car nos jardins respectifs en bénéficient toute la journée que puis je faire ? De plus il me demande des dommages et intérêts en évoquant le fait que nous refusons d’élaguer et qui est faux, on voit bien que l’élagage a était fait récemment, je suis désespérée
Mon voisin qui a construit il y a dix Ans seulement nous demande par LRAR de faire élaguer nos 2 noyers bicentenaires et ce en pleine été et d’une manière drastique. Nous faisons élaguer nos arbres régulièrement là dernier fois c’était il y a trois ans et de notre propre démarche. Nous avons prévu de la faire à nouveau en automne pour les branches qui dépassent chez lui mais il veut nous faire effectuer la coupe immédiatement, ce qui causerait de grave dommages à ces deux arbres exceptionnels et également aux oiseaux qui y nichent. Les arbres sont plantés sur notre propriété à 2 m de mon mur, qui puis je faire pour nous protéger? Il ne souffre pas du manque de soleil car nos jardins respectifs en bénéficient toute la journée que puis je faire ? De plus il me demande des dommages et intérêts en évoquant le fait que nous refusons d’élaguer et qui est faux, on voit bien que l’élagage a était fait récemment, je suis désespérée
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jodelariege
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4 juil. 2020 à 14:50
4 juil. 2020 à 14:50
bonjour
vous pouvez chercher sur internet les articles concernant la prescription trentenaire dont article 672 du code civil et prescription trentenaire...:un arbre planté ou qui a poussé spontanément depuis plus de 30 ans est protégé...il reste l'obligation d'élagage au droit de clôture qui doit être réalisé par le propriétaire du végétal " cela veut dire que vous devez surtout couper les branches qui dépassent chez le voisin
si votre voisin vous assigne au tribunal vous pourrez toujours faire valoir que vous mettriez en danger cet arbre protégé en coupant les branches durant une période non appropriée ... un écrit d'un expert en arbre serait le bienvenu.......mais la pure application de la loi voudrait qu'il soit taillé toute l'année de telle façon que les branches ne dépassent jamais chez le voisin....
vous pouvez chercher sur internet les articles concernant la prescription trentenaire dont article 672 du code civil et prescription trentenaire...:un arbre planté ou qui a poussé spontanément depuis plus de 30 ans est protégé...il reste l'obligation d'élagage au droit de clôture qui doit être réalisé par le propriétaire du végétal " cela veut dire que vous devez surtout couper les branches qui dépassent chez le voisin
si votre voisin vous assigne au tribunal vous pourrez toujours faire valoir que vous mettriez en danger cet arbre protégé en coupant les branches durant une période non appropriée ... un écrit d'un expert en arbre serait le bienvenu.......mais la pure application de la loi voudrait qu'il soit taillé toute l'année de telle façon que les branches ne dépassent jamais chez le voisin....
bern29
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5 juil. 2020 à 09:43
5 juil. 2020 à 09:43
Bonjour,
la seule chose qu'il peut vous imposer,c'est d'élaguer les branches qui dépassent chez lui. Par ailleurs, la période de taille est régi par le règlement du Parlement Européen et du Conseil n°1306/2013 du 17 Décembre 2013 impose aux Etats membres de prendre une mesure sur "l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux". La France a choisi la période du 1er avril au 31 juillet.
la seule chose qu'il peut vous imposer,c'est d'élaguer les branches qui dépassent chez lui. Par ailleurs, la période de taille est régi par le règlement du Parlement Européen et du Conseil n°1306/2013 du 17 Décembre 2013 impose aux Etats membres de prendre une mesure sur "l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux". La France a choisi la période du 1er avril au 31 juillet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2020 à 19:06
6 juil. 2020 à 19:08