A voir également:
- Noyers 200 ans - comment les protéger contre une obligation d’eleguage sévère ?
- Pel + 10 ans que faire ✓ - Forum PEL
- À 50 ans je n'ai jamais travaillé - Forum salariés
- Medaille du travail 20 ans - Guide
- Simulateur obligation alimentaire ehpad - Forum pension alimentaire
- Allocations familiales étudiant de + de 20 ans ✓ - Forum Aides et allocations
2 réponses
jodelariege
Messages postés
3901
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 août 2022
6 257
4 juil. 2020 à 14:50
4 juil. 2020 à 14:50
bonjour
vous pouvez chercher sur internet les articles concernant la prescription trentenaire dont article 672 du code civil et prescription trentenaire...:un arbre planté ou qui a poussé spontanément depuis plus de 30 ans est protégé...il reste l'obligation d'élagage au droit de clôture qui doit être réalisé par le propriétaire du végétal " cela veut dire que vous devez surtout couper les branches qui dépassent chez le voisin
si votre voisin vous assigne au tribunal vous pourrez toujours faire valoir que vous mettriez en danger cet arbre protégé en coupant les branches durant une période non appropriée ... un écrit d'un expert en arbre serait le bienvenu.......mais la pure application de la loi voudrait qu'il soit taillé toute l'année de telle façon que les branches ne dépassent jamais chez le voisin....
vous pouvez chercher sur internet les articles concernant la prescription trentenaire dont article 672 du code civil et prescription trentenaire...:un arbre planté ou qui a poussé spontanément depuis plus de 30 ans est protégé...il reste l'obligation d'élagage au droit de clôture qui doit être réalisé par le propriétaire du végétal " cela veut dire que vous devez surtout couper les branches qui dépassent chez le voisin
si votre voisin vous assigne au tribunal vous pourrez toujours faire valoir que vous mettriez en danger cet arbre protégé en coupant les branches durant une période non appropriée ... un écrit d'un expert en arbre serait le bienvenu.......mais la pure application de la loi voudrait qu'il soit taillé toute l'année de telle façon que les branches ne dépassent jamais chez le voisin....
bern29
Messages postés
4687
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2023
2 175
5 juil. 2020 à 09:43
5 juil. 2020 à 09:43
Bonjour,
la seule chose qu'il peut vous imposer,c'est d'élaguer les branches qui dépassent chez lui. Par ailleurs, la période de taille est régi par le règlement du Parlement Européen et du Conseil n°1306/2013 du 17 Décembre 2013 impose aux Etats membres de prendre une mesure sur "l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux". La France a choisi la période du 1er avril au 31 juillet.
la seule chose qu'il peut vous imposer,c'est d'élaguer les branches qui dépassent chez lui. Par ailleurs, la période de taille est régi par le règlement du Parlement Européen et du Conseil n°1306/2013 du 17 Décembre 2013 impose aux Etats membres de prendre une mesure sur "l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux". La France a choisi la période du 1er avril au 31 juillet.
6 juil. 2020 à 19:06
6 juil. 2020 à 19:08