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jodelariege
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4 juil. 2020 à 14:50
4 juil. 2020 à 14:50
bonjour
vous pouvez chercher sur internet les articles concernant la prescription trentenaire dont article 672 du code civil et prescription trentenaire...:un arbre planté ou qui a poussé spontanément depuis plus de 30 ans est protégé...il reste l'obligation d'élagage au droit de clôture qui doit être réalisé par le propriétaire du végétal " cela veut dire que vous devez surtout couper les branches qui dépassent chez le voisin
si votre voisin vous assigne au tribunal vous pourrez toujours faire valoir que vous mettriez en danger cet arbre protégé en coupant les branches durant une période non appropriée ... un écrit d'un expert en arbre serait le bienvenu.......mais la pure application de la loi voudrait qu'il soit taillé toute l'année de telle façon que les branches ne dépassent jamais chez le voisin....
vous pouvez chercher sur internet les articles concernant la prescription trentenaire dont article 672 du code civil et prescription trentenaire...:un arbre planté ou qui a poussé spontanément depuis plus de 30 ans est protégé...il reste l'obligation d'élagage au droit de clôture qui doit être réalisé par le propriétaire du végétal " cela veut dire que vous devez surtout couper les branches qui dépassent chez le voisin
si votre voisin vous assigne au tribunal vous pourrez toujours faire valoir que vous mettriez en danger cet arbre protégé en coupant les branches durant une période non appropriée ... un écrit d'un expert en arbre serait le bienvenu.......mais la pure application de la loi voudrait qu'il soit taillé toute l'année de telle façon que les branches ne dépassent jamais chez le voisin....
bern29
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5 juil. 2020 à 09:43
5 juil. 2020 à 09:43
Bonjour,
la seule chose qu'il peut vous imposer,c'est d'élaguer les branches qui dépassent chez lui. Par ailleurs, la période de taille est régi par le règlement du Parlement Européen et du Conseil n°1306/2013 du 17 Décembre 2013 impose aux Etats membres de prendre une mesure sur "l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux". La France a choisi la période du 1er avril au 31 juillet.
la seule chose qu'il peut vous imposer,c'est d'élaguer les branches qui dépassent chez lui. Par ailleurs, la période de taille est régi par le règlement du Parlement Européen et du Conseil n°1306/2013 du 17 Décembre 2013 impose aux Etats membres de prendre une mesure sur "l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux". La France a choisi la période du 1er avril au 31 juillet.
6 juil. 2020 à 19:06
6 juil. 2020 à 19:08