Odeurs de tabac

Question

Bonjour, mon proprio ne veut pas me rendre la caution d une maison louée pendant 4 ans sous prétexte que ça sent le tabac à t il le droit?

djivi38 · Answer

bonjour,

un MERCI d’avance aurait été apprécié…

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

Nous allons donc parler de DG, et PAS de « caution ».


Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées. 

Donc : 
1- est-ce que vous avez signé cet EDLS ?
2 - est que cette "odeur de fumée" a été mentionnée sur l'EDLS ?
3 - Si oui aux 2 questions, une retenue pourra être faite sur votre DG... à condition qu'elle soit justifiée par devis OU facture.

Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


cdt.

Odeurs de tabac

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters