Odeurs de tabac

Ptmarie2 - 3 juil. 2020 à 15:10
djivi38 Messages postés 48364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 - 3 juil. 2020 à 15:31
Bonjour, mon proprio ne veut pas me rendre la caution d une maison louée pendant 4 ans sous prétexte que ça sent le tabac à t il le droit?

1 réponse

djivi38 Messages postés 48364 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 13 932
3 juil. 2020 à 15:31
bonjour,

un MERCI d’avance aurait été apprécié…

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Nous allons donc parler de DG, et PAS de « caution ».


Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

Donc :
1- est-ce que vous avez signé cet EDLS ?
2 - est que cette "odeur de fumée" a été mentionnée sur l'EDLS ?
3 - Si oui aux 2 questions, une retenue pourra être faite sur votre DG... à condition qu'elle soit justifiée par devis OU facture.

Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


cdt.
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