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Possible refus illégal de location ?

PiccoloDamayonnaiz Messages postés 12 Date d'inscription samedi 18 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 3 juil. 2020 à 15:55
 gegedu14 - 8 juil. 2020 à 18:06
Bonjour,

Ma conjointe et moi-même allons déménager, d'ici la fin du mois. Nous avons envoyé un dossier de demande de location à une agence immobilière, et il se pourrait que nous nous verrions refuser le bien.

En effet, bien que ma conjointe fonctionnaire soit solvable, je suis au chômage et mes droits cessent fin octobre, alors que la location serait prévue pour mi juillet.

D'où ma question, est-ce que le fait que je sois au chômage peut "nous" disqualifier pour cette candidature, bien qu'il y ait une personne solvable ?
Admettons que l'agence refuse pour justement cette raison, mais qu'elle ne soit pas légale ni objective, peut-on se retourner contre cette agence via un procès civil voir pénal ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées !
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2 réponses

Réponse 1 / 2
relou Messages postés 5895 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2022 3 289
3 juil. 2020 à 16:32
bonjour
ce qui compte ce sont les revenus du couple ( je dis bien revenus et non allocations) que l'on compare au montant du loyer .
il faut avoir 3 fois le loyer .
si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez être rejeté. mais même dans le cas contraire si un autre dossier est meilleur il sera retenu .
le propriétaire choisit qui il veut et vous ne pouvez rien faire
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PiccoloDamayonnaiz Messages postés 12 Date d'inscription samedi 18 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021
8 juil. 2020 à 17:14
Bonjour, et merci merci de votre réponse.

Le dossier a été finalement accepté, nous allons emménager d'ici une semaine. Reste un bémol :

Ils ne veulent pas de moi sur le bail, du coup il n'y a que ma conjointe inscrite dessus, nous sommes pourtant conjoints et locataires/colocataires. Ils ont le droit de faire ça ?
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gegedu14 > PiccoloDamayonnaiz Messages postés 12 Date d'inscription samedi 18 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021
8 juil. 2020 à 18:06
Peut-être parce que vous dites "ma conjointe" alors que vous n'êtes ni mariés ni pacsés. Et donc, ils ne veulent pas vous mettre sur le bail car si elle décidait de partir, vous ne seriez pas solvable. Et du coup, si elle part, vous êtes obligé de quitter le logement.
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Réponse 2 / 2
Komar
3 juil. 2020 à 15:58
Bonjour,

C'est simple, l'agence n'a pas a motiver son refus. Donc elle a tout à fait le droit de refuser, notamment si vous ne présentez pas les garanties nécessaires.
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PiccoloDamayonnaiz Messages postés 12 Date d'inscription samedi 18 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021
3 juil. 2020 à 16:31
Bonjour, et merci de votre réponse.

"notamment si vous ne présentez pas les garanties nécessaires"

Au contraire, nous présentons à 2 les garanties nécessaires, et plus encore, ma conjointe à elle seule présente TOUTES les garanties nécessaires, elle pourrait louer le bien sans problème.
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djivi38 Messages postés 48366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 13 932 > PiccoloDamayonnaiz Messages postés 12 Date d'inscription samedi 18 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021
8 juil. 2020 à 18:01
bonjour,

vous parlez de "conjointe" : vous êtes donc mariés (ou pacsés) ... dans ce cas, même si un seul nom/prénom figure sur le contrat de location, l'autre est également titulaire du bail.

Si vous avez employé ce mot à tort, vous serez considéré comme étant hébergé gratuitement par le titulaire du bail.

cdt.
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