Possible refus illégal de location ?

Signaler
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 18 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2020
-
 gegedu14 -
Bonjour,

Ma conjointe et moi-même allons déménager, d'ici la fin du mois. Nous avons envoyé un dossier de demande de location à une agence immobilière, et il se pourrait que nous nous verrions refuser le bien.

En effet, bien que ma conjointe fonctionnaire soit solvable, je suis au chômage et mes droits cessent fin octobre, alors que la location serait prévue pour mi juillet.

D'où ma question, est-ce que le fait que je sois au chômage peut "nous" disqualifier pour cette candidature, bien qu'il y ait une personne solvable ?
Admettons que l'agence refuse pour justement cette raison, mais qu'elle ne soit pas légale ni objective, peut-on se retourner contre cette agence via un procès civil voir pénal ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées !

2 réponses

Messages postés
5774
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2020
2 660
bonjour
ce qui compte ce sont les revenus du couple ( je dis bien revenus et non allocations) que l'on compare au montant du loyer .
il faut avoir 3 fois le loyer .
si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez être rejeté. mais même dans le cas contraire si un autre dossier est meilleur il sera retenu .
le propriétaire choisit qui il veut et vous ne pouvez rien faire
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 18 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2020

Bonjour, et merci merci de votre réponse.

Le dossier a été finalement accepté, nous allons emménager d'ici une semaine. Reste un bémol :

Ils ne veulent pas de moi sur le bail, du coup il n'y a que ma conjointe inscrite dessus, nous sommes pourtant conjoints et locataires/colocataires. Ils ont le droit de faire ça ?
>
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 18 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2020

Peut-être parce que vous dites "ma conjointe" alors que vous n'êtes ni mariés ni pacsés. Et donc, ils ne veulent pas vous mettre sur le bail car si elle décidait de partir, vous ne seriez pas solvable. Et du coup, si elle part, vous êtes obligé de quitter le logement.
Bonjour,

C'est simple, l'agence n'a pas a motiver son refus. Donc elle a tout à fait le droit de refuser, notamment si vous ne présentez pas les garanties nécessaires.
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 18 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2020

Bonjour, et merci de votre réponse.

"notamment si vous ne présentez pas les garanties nécessaires"

Au contraire, nous présentons à 2 les garanties nécessaires, et plus encore, ma conjointe à elle seule présente TOUTES les garanties nécessaires, elle pourrait louer le bien sans problème.
Messages postés
35887
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2020
8 784 >
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 18 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2020

bonjour,

vous parlez de "conjointe" : vous êtes donc mariés (ou pacsés) ... dans ce cas, même si un seul nom/prénom figure sur le contrat de location, l'autre est également titulaire du bail.

Si vous avez employé ce mot à tort, vous serez considéré comme étant hébergé gratuitement par le titulaire du bail.

cdt.
Dossier à la une