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2 réponses
Bonjour
pour faire fonctionner la garantie décennale, vous attaquez le vendeur,assimilé constructeur, d'autant qu'il parait de mauvaise foi puisqu'il ne vous fournit pas la facture de ces travaux.
Consultez un avocat car dans votre cas il y a deux voies pour attaquer le vendeur.
pour faire fonctionner la garantie décennale, vous attaquez le vendeur,assimilé constructeur, d'autant qu'il parait de mauvaise foi puisqu'il ne vous fournit pas la facture de ces travaux.
Consultez un avocat car dans votre cas il y a deux voies pour attaquer le vendeur.
Utilisateur anonyme
2 juil. 2020 à 12:46
2 juil. 2020 à 12:46
Bonjour,
Ces travaux ont ils été indiqués sur l'acte de vente ?
Si oui, le vendeur vous doit la garantie décennale, que l'artisan ait disparu importe peu.
Si les travaux n'ont pas été mentionnés vous aurez du mal à trouver un recours.
Voyez un avocat.
Ces travaux ont ils été indiqués sur l'acte de vente ?
Si oui, le vendeur vous doit la garantie décennale, que l'artisan ait disparu importe peu.
Si les travaux n'ont pas été mentionnés vous aurez du mal à trouver un recours.
Voyez un avocat.