Comment prévenir un conflit avec sa propriétaire
Greatilda
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djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 2 juil. 2020 à 13:11
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 2 juil. 2020 à 13:11
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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 juil. 2020 à 12:51
2 juil. 2020 à 12:51
Bonjour,
Lettre de congé reçue le 30/06 = fin du préavis le 30/07.
Donc peu importe votre date de départ, vous devez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis.
La seule possibilité c'est en effet de partir au plus vite et que ce soit reloué.
Si vous partez insistez pour avoir au minimum un reçu des clés. L'EDLS n'est pas obligatoire, mais rendre les clés et en avoir la preuve est votre premier objectif.
Lettre de congé reçue le 30/06 = fin du préavis le 30/07.
Donc peu importe votre date de départ, vous devez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis.
La seule possibilité c'est en effet de partir au plus vite et que ce soit reloué.
Si vous partez insistez pour avoir au minimum un reçu des clés. L'EDLS n'est pas obligatoire, mais rendre les clés et en avoir la preuve est votre premier objectif.
djivi38
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2 juil. 2020 à 13:11
2 juil. 2020 à 13:11
bonjour,
.../...
=> Si pas d'EDLS : le rendu de clés DOIT se faire :
- SOIT par remise en main propre du bailleur ou de son représentant légal contre reçu daté et signé
- SOIT par envoi d'un pli R+AR.
Si ce rendu de clés par R+AR est envoyé avant la date de fin du préavis, loyer et charges sont quand même bien dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue entre la date d'envoi du R+AR et la date de fin dudit préavis.
=> Si EDLS contradictoire : le rendu sera fait en main propre à la fin de l'EDLS et sera mentionné dessus. Vous devez recevoir votre propre exemplaire soit en main propre soit par voie dématérialisée << au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
.../...
=> Si pas d'EDLS : le rendu de clés DOIT se faire :
- SOIT par remise en main propre du bailleur ou de son représentant légal contre reçu daté et signé
- SOIT par envoi d'un pli R+AR.
Si ce rendu de clés par R+AR est envoyé avant la date de fin du préavis, loyer et charges sont quand même bien dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue entre la date d'envoi du R+AR et la date de fin dudit préavis.
=> Si EDLS contradictoire : le rendu sera fait en main propre à la fin de l'EDLS et sera mentionné dessus. Vous devez recevoir votre propre exemplaire soit en main propre soit par voie dématérialisée << au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.