Location appartement

Question

Bonjour, 

Ayant perdu mon emploi j'ai subi une grande baisse de mes revenus et suite logique me suis retrouvée avec des impayés de loyer. 
Je me suis engagée auprès du propriétaire à rembourser tous mes arriérés de loyer et fais encadrer le tout par le Tribunal afin que tout soit claire, actuellement je règle mon loyer plus le remboursement sans aucun retard voir même en avance. 
Afin de stabiliser ma situation, je suis passée d'un RSA à un CDD puis à un CDI je souhaiterais déménager afin de faire baisser mes charges et augmenter ma capacité de remboursement auprès du propriétaire mais voilà comment puis-je monter un dossier de location avec des arriérés de loyers. Je ne recherche aucun jugement juste des réponses pour me sortir de cette situation. Merci.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Un bailleur va vous demander vos quittances de loyer. Donc impossible de louer ailleurs !
Eventuellement votre bailleur actuel a d'autres logements moins chers. 
Mais tant que vous n'avez pas soldé la dette, ce sera quasi impossible.

SIR_5312 · Answer

J'ai vue un juriste ce matin qui m'a dit que les trois dernières quittances de loyer étant payées intégralement et en heure et temps la régie doit me les fournir pour mon dossier de location mais je me pose la question de savoir si une régie peut s'informer auprès d'une autre régie pour obtenir des informations, par ailleurs le bailleur vend l'immeuble et ne prolonge aucun bail.

djivi38 · Answer

bonjour,

si lorsque vous avez des dettes de loyer, lors du paiement au moins intégral de 1 loyer de loyer, vous n'avez pas précisé - par écrit sur papier -, que vous vouliez que ce règlement de loyer soit affecté au mois en cours, le bailleur est en droit d'affecter ce paiement à la dette la + ancienne. 

Par exemple : supposons des dettes de loyer depuis 01/01/2020
--> Un paiement de loyer fait début mai 2020 pourra être affecté au mois de janvier 2020 SI pas précision de votre part pour l'affecter au mois de mai (alors que vous pensiez que le mois de mai serait payé). 
Vous pouvez alors demander une quittance de loyer pour le mois de janvier 2020.
--> Un autre paiement de loyer intervient début juin toujours sans précision de votre part quant à son affectation : le bailleur pourra l'affecter au mois de février 2020 (alors que vous pensiez que le loyer de juin serait payé). 
Vous pouvez alors demander une quittance de loyer pour le mois de février 2020.
... Etc.

Le surplus versé pour éponger votre dette est bien sûr comptabilisé chaque fois.

Par exemple : supposons une dette de loyer depuis le 01/01/2020, pour un loyer de 500 € et un règlement mensuel de 550 € depuis mai 2020

1/ le règlement de 550 € fait début mai sera réparti comme suit :
a) 500 € pour le loyer de janvier
b) et 50 € pour une partie du loyer de février

2/ le règlement de 550 € fait début juin sera réparti comme suit :
a) 500 € pour le loyer de février
b) et 100 € pour une partie du loyer de mars

3/ le règlement de 550 € fait début juillet sera réparti comme suit :
a) 500 € pour le loyer de mars
b) et 150 € pour une partie du loyer d'avril

4/ ... etc.


cdt.

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