Décalage de primes, licite?

Question

Bonjour,
Bonjour,

Dans mon entreprise le service paye vient de communiquer ainsi: « A partir du mois de juin toutes les primes variables seront payées le mois suivant. Il s’agit de l’indemnisation d’activité partielle, des primes d’équipe et de nuit, des HS, primes habillage/déshabillage, etc...
Sera donc payée, par exemple fin juillet, l’indemnisation d’activité partielle de juillet ... Je vous laisse imaginer le montant des salaires payés fin juin ! 

Au regard de l’arrêt de Cour de Cassation sociale du 19-10-2016 n°15-18.162 F-D et de l'article L 3242-1 du Code du travail pensez-vous que cette mesure soit licite ? 

Cordialement

rirififiloulou_6154 · Answer

bonjour, 

vous faîtes les questions et les réponses...non ce n'est pas légal au sens strict du terme. Néanmoins, le paiement différé est une pratique communément admise, notamment dans les grandes entreprises qui ont beaucoup de bulletins de salaire à faire. Si le paiement doit correspondre exactement au mois écoulé, cela oblige le comptable à faire tous ses bulletins de paye et les calculs qui vont avec le 31 au soir...s'il y a 5 salariés, c'est faisable, s'il y en a 2 000...
la solution la plus souvent retenue consiste à "arrêter" les payes un peu avant la fin du mois, le 20 par exemple. On considère alors que le salarié travaille normalement du 20 au 31 et d'éventuelles régularisations (absences, heures supplémentaires...) sont faites le mois suivant (attention aux mauvaises surprises en cas d'arrêt maladie en fin de mois).
Il semble que votre entreprise ait une certaine dimension, faites part de votre mécontentement aux représentants du personnel pour qu'ils discutent d'une solution qui relève plus de l'organisation interne que du droit du travail. Par ailleurs, sans trop m'avancer, je ne pense pas que la DIRECCTE accepte de rembourser l'employeur pour de l'activité partielle avec un paiement différé d'un mois...

snlouis8 · Answer

Les payes sont effectivement arrêtées le 15 . Du 15 à la fin du mois le salaire correspond à une « activité normale. Il y a donc des corrections quasi chaque mois suivant.
Mais je vous confirme que pour le mois de juin : aucune prime. Pas de paiement de l’activité partielle ( 8 jours sur le mois ) et retrait de ces 8 jours... 
Effectivement 2150 salariés dans l’entreprise.
Question posée aux syndicats et service paye ... On verra ...
La DIRRECTE si pas de réponse convaincante.
Merci

Décalage de primes, licite?

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