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Nameis95
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je recois des lettres d huissiers pour une dette chez sfr. Cela dure depuis des annees. Il me reclame maintenant 1245e et la semaine derniere c etait 2200 par intrum. Je vois qu il y a un delai de prescription. Dois je tenir compte des menaces ou c est du bluff comme je peux le lire parfois? J avos cette ligne telephonique il y a au moins 3 ans. Merciii
Je recois des lettres d huissiers pour une dette chez sfr. Cela dure depuis des annees. Il me reclame maintenant 1245e et la semaine derniere c etait 2200 par intrum. Je vois qu il y a un delai de prescription. Dois je tenir compte des menaces ou c est du bluff comme je peux le lire parfois? J avos cette ligne telephonique il y a au moins 3 ans. Merciii
1 réponse
Bonjour
Prescription des dettes télécoms: UN an à compter de la date d'exigibilité.. Cf. CPCE Art. L34-2..
On suppose qu'il n'y a pas eu de Jugement.. Exact?
Si la dette remonte 'à des années' on peut légitimement penser qu'elle est prescrite depuis fort longtemps.. Néanmoins cela n'empèche pas les Pieds Nickelés du Recouvrement de réclamer avec assistance.. Ce n'est que de l'amiable, tu n'as AUCUNE obligation de donner suite... BLUFFFFFF
Donc tu laisses braire et tu ne te laisses pas impressionner par leurs menaces.. Ne leur cause pas..
A+
Prescription des dettes télécoms: UN an à compter de la date d'exigibilité.. Cf. CPCE Art. L34-2..
On suppose qu'il n'y a pas eu de Jugement.. Exact?
Si la dette remonte 'à des années' on peut légitimement penser qu'elle est prescrite depuis fort longtemps.. Néanmoins cela n'empèche pas les Pieds Nickelés du Recouvrement de réclamer avec assistance.. Ce n'est que de l'amiable, tu n'as AUCUNE obligation de donner suite... BLUFFFFFF
Donc tu laisses braire et tu ne te laisses pas impressionner par leurs menaces.. Ne leur cause pas..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...