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Nameis95
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30 juin 2020 à 13:16
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 30 juin 2020 à 17:24
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Afrikarnak
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30 juin 2020 à 17:24
30 juin 2020 à 17:24
Bonjour
Prescription des dettes télécoms: UN an à compter de la date d'exigibilité.. Cf. CPCE Art. L34-2..
On suppose qu'il n'y a pas eu de Jugement.. Exact?
Si la dette remonte 'à des années' on peut légitimement penser qu'elle est prescrite depuis fort longtemps.. Néanmoins cela n'empèche pas les Pieds Nickelés du Recouvrement de réclamer avec assistance.. Ce n'est que de l'amiable, tu n'as AUCUNE obligation de donner suite... BLUFFFFFF
Donc tu laisses braire et tu ne te laisses pas impressionner par leurs menaces.. Ne leur cause pas..
A+
Prescription des dettes télécoms: UN an à compter de la date d'exigibilité.. Cf. CPCE Art. L34-2..
On suppose qu'il n'y a pas eu de Jugement.. Exact?
Si la dette remonte 'à des années' on peut légitimement penser qu'elle est prescrite depuis fort longtemps.. Néanmoins cela n'empèche pas les Pieds Nickelés du Recouvrement de réclamer avec assistance.. Ce n'est que de l'amiable, tu n'as AUCUNE obligation de donner suite... BLUFFFFFF
Donc tu laisses braire et tu ne te laisses pas impressionner par leurs menaces.. Ne leur cause pas..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...