Facture d'eau
lolo62_9007
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 30 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2020
-
30 juin 2020 à 13:39
lolo62_9007 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2020 - 30 juin 2020 à 14:57
lolo62_9007 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2020 - 30 juin 2020 à 14:57
Bonjour,
Fuite d'eau aprés compteur le facture d'eau aprés dégrèvement encore très élevée, peut on m'expliquer le calcul d'un dégrèvement.
Svp Merci.
Bonne journée.
Cdt.
Fuite d'eau aprés compteur le facture d'eau aprés dégrèvement encore très élevée, peut on m'expliquer le calcul d'un dégrèvement.
Svp Merci.
Bonne journée.
Cdt.
2 réponses
Utilisateur anonyme
30 juin 2020 à 13:50
30 juin 2020 à 13:50
Bonjour,
Lire ici :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041410387/2019-12-29/
Donc vous devez payer le double de votre consommation moyenne; ce qui dépasse n'est pas facturable.
Lire ici :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041410387/2019-12-29/
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
Donc vous devez payer le double de votre consommation moyenne; ce qui dépasse n'est pas facturable.
lolo62_9007
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 30 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2020
30 juin 2020 à 14:57
30 juin 2020 à 14:57
Un grand merci pour vos conseils. Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2020 à 14:06
Je peux donc me permettre de contester la facture ?
Cdt.
30 juin 2020 à 14:07