Facture d'eau

lolo62_9007 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2020 - 30 juin 2020 à 13:39
lolo62_9007 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2020 - 30 juin 2020 à 14:57
Bonjour,
Fuite d'eau aprés compteur le facture d'eau aprés dégrèvement encore très élevée, peut on m'expliquer le calcul d'un dégrèvement.
Svp Merci.
Bonne journée.
Cdt.

2 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 215
30 juin 2020 à 13:50
Bonjour,
Lire ici :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041410387/2019-12-29/
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

Donc vous devez payer le double de votre consommation moyenne; ce qui dépasse n'est pas facturable.
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lolo62_9007 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2020
30 juin 2020 à 14:06
Merci de votre réponse, posée en double car je viens de m abonner.
Je peux donc me permettre de contester la facture ?
Cdt.
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 215 > lolo62_9007 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2020
30 juin 2020 à 14:07
Vous pouvez toujours contester : personne n'interdit de contester.
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lolo62_9007 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 30 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2020
30 juin 2020 à 14:57
Un grand merci pour vos conseils. Bien cordialement.
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