Facture d'eau
lolo62_9007
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2 réponses
Utilisateur anonyme
30 juin 2020 à 13:50
30 juin 2020 à 13:50
Bonjour,
Lire ici :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041410387/2019-12-29/
Donc vous devez payer le double de votre consommation moyenne; ce qui dépasse n'est pas facturable.
Lire ici :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041410387/2019-12-29/
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
Donc vous devez payer le double de votre consommation moyenne; ce qui dépasse n'est pas facturable.
lolo62_9007
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30 juin 2020 à 14:57
Un grand merci pour vos conseils. Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2020 à 14:06
Je peux donc me permettre de contester la facture ?
Cdt.
30 juin 2020 à 14:07