Facture d'eau
Bonjour,
Fuite d'eau aprés compteur le facture d'eau aprés dégrèvement encore très élevée, peut on m'expliquer le calcul d'un dégrèvement.
Svp Merci.
Bonne journée.
Cdt.
Fuite d'eau aprés compteur le facture d'eau aprés dégrèvement encore très élevée, peut on m'expliquer le calcul d'un dégrèvement.
Svp Merci.
Bonne journée.
Cdt.
2 réponses
-
Bonjour,
Lire ici :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041410387/2019-12-29/L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
Donc vous devez payer le double de votre consommation moyenne; ce qui dépasse n'est pas facturable.-
-
@lolo62_9007Vous pouvez toujours contester : personne n'interdit de contester.
-
-
Un grand merci pour vos conseils. Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...