Propriétaire veut vendre le studio que je loue mais n'a pas donné congé
Résolu
Nouche33
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30 juin 2020 à 13:05
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 30 juin 2020 à 15:28
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1 réponse
Utilisateur anonyme
30 juin 2020 à 13:22
30 juin 2020 à 13:22
Bonjour,
Dormez sur vos 2 oreilles. Votre bail est reconduit pour 3 ans quoiqu'il arrive jusqu'en aout 2023. Vous pouvez donner congé et partir quand vous voudrez.
Dormez sur vos 2 oreilles. Votre bail est reconduit pour 3 ans quoiqu'il arrive jusqu'en aout 2023. Vous pouvez donner congé et partir quand vous voudrez.
30 juin 2020 à 14:00
Merci pour votre réponse rapide ! Je suis bien rassurée maintenant :)
Bonne journée
30 juin 2020 à 15:04
un congé émanant d'un bailleur doit être donné :
- pour la FIN du bail du locataire,
- avec un préavis de 6 mois (puisque location nue)
- ET soit par courrier R+AR soit par remise en main propre contre émargement soit via un huissier
- ET le prix de vente - obligatoirement mentionné dans ce courrier de congé - donne au locataire en place un "droit de préemption" de 2 mois (à exercer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur).
De plus, à chaque changement du prix de vente, le bailleur doit en informer son locataire (par courrier R+AR ou remise ne main propre contre émargement ou via un huissier), lequel locataire bénéficie alors, à chaque fois, d'un nouveau droit de préemption (de 1 mois seulement).
Voir ce lien (officiel) de "Service public" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc, pas de congé reçu au + tard le 29/02/2020, votre bail se renouvellera d'office le 1°/09/2020 pour une durée égale à la durée initiale, donc jusqu'au 31/08/2023.
Vous pouvez donc prendre tout votre temps pour donner votre congé, en respectant un préavis de 1 mois (au lieu de 3), Bordeaux étant en "zone tendue" (motif de préavis réduit à 1 mois à mentionner obligatoirement dans votre courrier de congé si vous voulez en bénéficier, mais pas à justifier car d'ordre public)
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
Et si votre bailleur actuel concluait une vente occupée, vous n'auriez pas de droit de préemption et votre bail se poursuivrait légalement et sans aucun changement avec l'acquéreur.
Et si le nouveau propriétaire voulait à son tour vous donner congé, les mêmes règles ci-dessus énoncées seraient appliquées PLUS il devrait respecter l'art 15-I de la loi du 6/7/1989 (§ « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue »).
cdt.
30 juin 2020 à 15:11
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée ! On s’y perd un peu parfois tant les cas de figure sont différents. Là au moins je sais à quoi m’en tenir.
Encore un grand merci et bonne journée.
Cordialement
30 juin 2020 à 15:28