Propriétaire veut vendre le studio que je loue mais n'a pas donné congé [Résolu]

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14 juillet 2020
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Bonjour,

J'aurais besoin d'une clarification concernant ma situation:
Je loue actuellement un studio vide, par agence, mon premier bail se termine le 31 août 2020 (il a débuté le 1er septembre 2017).
Le propriétaire m'a contactée l'année dernière directement par téléphone (aux alentours de février/mars) pour me prévenir qu'il souhaitait mettre en vente le studio, il voulait savoir si j'étais intéressée par l'achat. Il n'a pas précisé s'il voulait le vendre libre ou occupé (avec moi dedans). Il m'a précisé qu'il n'était pas pressé (sur Bordeaux chercher un logement peut s'avérer long et compliqué), il s'est montré compréhensif et l'échange s'est bien passé. Je lui ai dit que je serais potentiellement intéressée (mon père souhaitait connaître le prix de vente). Le propriétaire m'a donc dit qu'il allait en informer l'agence afin qu'ils procèdent à une estimation (ce n'était pas encore fait). En revanche il n'a pas été question d'attendre la fin du bail ou autre, seulement ne pas être pressé.

Seulement, depuis, pas de nouvelles, ni du proprio ni de l'agence. Je n'ai reçu aucun congé pour vendre et le seul échange à ce sujet était informel (par tél). Je considère donc qu'il vend avec moi dedans et que je ne suis pas tenue de partir avant la fin du bail puisqu'aucun congé ne m'a été donné. Sachant que je souhaite tout de même déménager mais que ça traîne un peu, vu le déséquilibre entre offre et demande sur Bordeaux, je peux "prendre mon temps" (je souhaite partir dès que possible). J'ai demandé mes 3 dernières quittances à l'agence et elle me les a envoyées sans autre réaction.

J'ai lu des posts sur ce forum et un peu partout sur internet mais j'ai quand même besoin que l'on me confirme que j'ai bien tout compris et que je suis dans mon droit. J'ai peur de m'être emmêlée les pinceaux et d'avoir mal compris. Je suis à jour dans mes loyers, étudiante jusqu'à l'année dernière, il n'y jamais eu aucun problème dans ce logement, ni avec l'agence, ni avec le propriétaire.

Voilà, j'espère avoir expliqué clairement, merci d'avance pour vos réponses. Bonne journée!

1 réponse

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13 juillet 2020
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Bonjour,
Dormez sur vos 2 oreilles. Votre bail est reconduit pour 3 ans quoiqu'il arrive jusqu'en aout 2023. Vous pouvez donner congé et partir quand vous voudrez.
Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide ! Je suis bien rassurée maintenant :)

Bonne journée
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14 juillet 2020
8 504 > Nouche33
bonjour,

un congé émanant d'un bailleur doit être donné :
- pour la FIN du bail du locataire,
- avec un préavis de 6 mois (puisque location nue)
- ET soit par courrier R+AR soit par remise en main propre contre émargement soit via un huissier
- ET le prix de vente - obligatoirement mentionné dans ce courrier de congé - donne au locataire en place un "droit de préemption" de 2 mois (à exercer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur).
De plus, à chaque changement du prix de vente, le bailleur doit en informer son locataire (par courrier R+AR ou remise ne main propre contre émargement ou via un huissier), lequel locataire bénéficie alors, à chaque fois, d'un nouveau droit de préemption (de 1 mois seulement).
Voir ce lien (officiel) de "Service public" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Donc, pas de congé reçu au + tard le 29/02/2020, votre bail se renouvellera d'office le 1°/09/2020 pour une durée égale à la durée initiale, donc jusqu'au 31/08/2023.

Vous pouvez donc prendre tout votre temps pour donner votre congé, en respectant un préavis de 1 mois (au lieu de 3), Bordeaux étant en "zone tendue" (motif de préavis réduit à 1 mois à mentionner obligatoirement dans votre courrier de congé si vous voulez en bénéficier, mais pas à justifier car d'ordre public)
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste


Et si votre bailleur actuel concluait une vente occupée, vous n'auriez pas de droit de préemption et votre bail se poursuivrait légalement et sans aucun changement avec l'acquéreur.
Et si le nouveau propriétaire voulait à son tour vous donner congé, les mêmes règles ci-dessus énoncées seraient appliquées PLUS il devrait respecter l'art 15-I de la loi du 6/7/1989 (§ « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue »).

cdt.
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14 juillet 2020

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse détaillée ! On s’y perd un peu parfois tant les cas de figure sont différents. Là au moins je sais à quoi m’en tenir.

Encore un grand merci et bonne journée.
Cordialement
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14 juillet 2020
8 504 > Nouche33
avec grand plaisir :-)
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