Signature compromis de vente

Résolu
Betty - 30 juin 2020 à 12:32
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 juin 2020 à 16:29
Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acquérir une maison où nous avons signé le compromis de vente le 3 mars 2020, sur ce compromis il est bien stipulé que la signature définitive et la remise des clés se feront au plus tard le 30 juin 2020.
A ce jour, jour J, la venderesse à seulement signé son offre de prêt vendredi dernier auprès de sa banque. Il y a 1 semaine et demi, on nous a contacté pour signature au 6 juillet cause CODIV19 et le décalage de dossier, à ce jour on nous dis pas avant le 13 juillet au mieux.
Quels sont mes droits, nous pensons annuler la vente car nous on a organisé notre déménagement, pris des vacances auprès de notre direction pour se faire et ne pouvons changer les dates.
En sachant que le jour de la signature du compromis on lui avait accordé un délai supplémentaire et que pendant le confinement on nous a demandé encore un délai de 1 mois que l'on a refusé mais du coup au final, ils l'auront eu quand même puisque à ce jour, nous n'avons pas signé. Que pouvons nous exiger ?
Merci de me répondre, nous sommes persuadé qu'il y a un recours, aidez nous c'est notre premier achat
CDT

3 réponses

Utilisateur anonyme
30 juin 2020 à 12:34
Bonjour,
Evidemment vous avez votre propre notaire qui fait le maximum pour avancer la date ...
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Bonjour je ne dirai pas ça puisque du 6 on passe au 13 juillet ????
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Utilisateur anonyme > Betty
30 juin 2020 à 13:23
Alors demandez au notaire de l'avancer.
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Betty > Utilisateur anonyme
30 juin 2020 à 14:22
Elle ne peut pas car la venderesse occupe tjrs les lieux son dossier n'est pas finalisé
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
30 juin 2020 à 14:26
Bonjour,

Est-ce que, dans votre compromis, il y a une clause concernant l'achat de la vendeuse (si je comprends bien ce que vous n'avez pas précisé : à savoir que votre vendeuse achète aussi par ailleurs d'où "son offre de prêt") ?

Cordialement,
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C'est çà
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > Betty
30 juin 2020 à 14:29
Comment ça "c'est ça" ? il y a une clause suspensive qui concerne son achat ?
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Betty > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
30 juin 2020 à 14:39
Sauf erreur de ma part, je ne vois pas de close à cette effet sur le compromis, je vérifie quand même
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > Betty
30 juin 2020 à 15:06
Oui, vérifiez et venir nous dire...
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Betty > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
30 juin 2020 à 15:45
Alors après vérification, je ne vois aucune clause sur le sujet
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Nous reprenons le travail le 22 donc c'est chaud pour déménager et aménager. Plus travaux, on aura même pas vraiment le temps de se poser et de se reposer
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
30 juin 2020 à 16:21
Je vous propose de lire ce lien, qui vous donne les "solutions" selon l'exacte rédaction de la durée du compromis et la procédure à suivre : https://cimm.blog/jurisprudences/date-de-caducite-un-compromis-de-vente-3674.html
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Betty > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
30 juin 2020 à 16:28
Merci
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > Betty
30 juin 2020 à 16:29
Je vous en prie.
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