Construction sans permis de construire
Annaa
-
29 juin 2020 à 12:18
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 29 juin 2020 à 14:09
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 29 juin 2020 à 14:09
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3 réponses
BmV
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29 juin 2020 à 13:47
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Re-signalez la chose par recommandé+AR.
Avec copie au sous-préfet et au procureur.
Avec copie au sous-préfet et au procureur.
Josh Randall
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Modifié le 29 juin 2020 à 12:28
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Bonjour
Vous pouvez continuer à informer la commune qui doit prendre ses dispositions afin de faire cesser ces travaux par le biais d'un arrêté interruptif
Vous pouvez continuer à informer la commune qui doit prendre ses dispositions afin de faire cesser ces travaux par le biais d'un arrêté interruptif
Aainnaa
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29 juin 2020
29 juin 2020 à 13:05
29 juin 2020 à 13:05
Je vais re contacter la commune dans ce cas.
Et s’il persiste ( apparement il aurait des relations...)
Serait il possible de contacter la sous préfecture
Merci pour votre retour
Et s’il persiste ( apparement il aurait des relations...)
Serait il possible de contacter la sous préfecture
Merci pour votre retour
anemonedemer
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29 juin 2020 à 14:09
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"contacter" : non
courrier RAR : oui !
courrier RAR : oui !