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Construction sans permis de construire

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4 juillet 2020
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Bonjour,

Mon voisin transforme un ancien hangar en habitation sans permis de construire, j’ai appelé la mairie qui lui a envoyé un recommandé, il a donc déposé un dossier en mairie sauf qu’il continue toujours ces travaux.
J’ai donc averti la mairie qui lui a faire un rappel à l’ordre mais en vain il continue toujours.


La loi c’est la loi mais apparement il n’en a que faire.

Auriez-vous des recommandations?
Si je rappelle la mairie ils vont encore faire un rappel à l’ordre mais là il faudrait aller plus haut je pense, il pourrait avoir une mise sous scellé non?

Dans l’attente de vos réponses

Cordialement
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3 réponses

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4 juillet 2020
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Re-signalez la chose par recommandé+AR.
Avec copie au sous-préfet et au procureur.
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dimanche 16 avril 2006
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3 juillet 2020
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Bonjour

Vous pouvez continuer à informer la commune qui doit prendre ses dispositions afin de faire cesser ces travaux par le biais d'un arrêté interruptif

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lundi 29 juin 2020
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29 juin 2020
Je vais re contacter la commune dans ce cas.

Et s’il persiste ( apparement il aurait des relations...)
Serait il possible de contacter la sous préfecture

Merci pour votre retour
Réponse 3 / 3
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mardi 21 février 2017
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4 juillet 2020
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"contacter" : non
courrier RAR : oui !
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