Demande PV Conseil Municipal reffusé

Signaler
Messages postés
58
Date d'inscription
dimanche 26 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juin 2020
-
Messages postés
58
Date d'inscription
dimanche 26 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juin 2020
-
Bonjour,
J'ai demandé à la mairie de ma commune la communication du PV de la réunion du Conseil Municipal du 09/06/2020 au titre des articles L2121-26 du CGCT et L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Outre le fait que le compte-rendu succinct ait été publié hors délai, j'ai reçu la réponse suivante:

"Le procès-verbal ne peut pas être transmis avant approbation des membres de l’assemblée.

"Les conseils municipaux étant particulièrement rapprochés le pv du 9 juin 2020 vient juste "d’être fait et ne pourra donc pas être approuvé lors du conseil municipal du 30 juin. Il ne pourra "être proposé à l’approbation des conseillers que lors du prochain conseil municipal qui aura "lieu normalement fin juillet. Il pourra donc vous être transmis à ce moment-là. "</gras></gras>

Merci de bien vouloir me renseigner sur la validité de cette réponse.

Cordialement.

1 réponse

Messages postés
12771
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 juin 2020
3 341
Bonjour,

Cela me semble normal.
Tant que le PV n'est pas approuvé, il ne peut pas être communiqué.
Pour qu'il soit approuvé en conseil, il faut qu'il soit communiqué aux participants en respectant un certain délai entre sa réception et la réunion du conseil.
Si ce délai ne peut être respecté, il faut attendre la suivante...

Cdt
Messages postés
58
Date d'inscription
dimanche 26 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juin 2020

Merci de votre si rapide réponse.
Cordialement.
Dossier à la une