Taxe foncière dégrèvement

mica - Modifié le 29 juin 2020 à 09:08
 mica - 29 juin 2020 à 09:00
Bonjour, étant âgée de 66 ans mon mari 68 ans nous ne pouvons pas bénéficier d'un ajustement de la taxe foncière en fonction des revenus qui sont au dessous du revenu fiscal de référence.les impôts me répondent que je n'ai pas 75 ans et que l'article 1417-l du code des impôts ne me concerne pas .mon (RFR pour 2019 est de 9752 euros ).a qui dois je écrire pour demander que pour les personnes a la retraite le RFR soit pris en compte et que l'age de 75 ans soit baissé . les impôts m'ont répondu c'est un article de 1970 nous sommes en 2020 les revenus des retraités sont différents merci pour votre réponse
A voir également:

2 réponses

Bonjour,

Vous n'allez pas faire changer une loi en un claquement de doigts mais vous pouvez toujours écrire à votre député.
1
bonjour merci pour votre réponse mais l'article de 1970 me semble 50 ans après peu adapté a la réalité que nous vivons .même pour les impôts je pense qu'évoluer n'est pas une mauvaise chose bonne journée
0