Installation prise extérieur
Ouliche
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Utilisateur anonyme - 28 juin 2020 à 11:05
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4 réponses
Utilisateur anonyme
27 juin 2020 à 19:55
27 juin 2020 à 19:55
Bonjour,
Vous faites erreur : les murs extérieurs sont des parties communes, donc vous avez besoin d'une autorisation de l'AG pour installer cette prise.
Le syndic ne peut pas vous donner l'autorisation.
Si c'est une petite copropriété, ce n'est peut être pas si compliqué de refaire une AG juste pour voter ceci ?
Vous faites erreur : les murs extérieurs sont des parties communes, donc vous avez besoin d'une autorisation de l'AG pour installer cette prise.
Le syndic ne peut pas vous donner l'autorisation.
Si c'est une petite copropriété, ce n'est peut être pas si compliqué de refaire une AG juste pour voter ceci ?
Utilisateur anonyme
28 juin 2020 à 09:45
28 juin 2020 à 09:45
Cette demande de prise de recharge pour véhicule électrique est soumise à l'article 25-4 de la loi de 1967.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039784801/2020-06-28/
et le vote doit être réalisé selon l'article 24.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039784801/2020-06-28/
et le vote doit être réalisé selon l'article 24.
rambouillet41
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28 juin 2020 à 07:22
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Bonjour,
D'autant qu'il vous suffit de faire une demande en LRAR au syndicat et si aucune réponse d'une AG ne vous ait donné dans 6 mois, alors votre demande est acceptée....
D'autant qu'il vous suffit de faire une demande en LRAR au syndicat et si aucune réponse d'une AG ne vous ait donné dans 6 mois, alors votre demande est acceptée....
rambouillet41
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Modifié le 28 juin 2020 à 11:04
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