Installation prise extérieur

Ouliche Messages postés 1 Date d'inscription samedi 27 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2020 - 27 juin 2020 à 18:28
 Utilisateur anonyme - 28 juin 2020 à 11:05
Bonjour à tous,

J'habite en copropriété une ancienne longère (je partage donc juste mon toit et une partie de la cour, je n'ai pas de voisins en dessous ni au dessus) et je souhaite installer une prise extérieur pour faire recharger une voiture électrique que je compte acheter.

Le soucis c'est que je compte faire ça le plus rapidement possible (pour profiter de la prime à la conversion) et que la société à qui j'ai demandé un devis pour l'installation de la prise m'a demander une autorisation de la copropriété. J'ai contacté le gestionnaire de syndic qui m'a dit qu'il fallait que cela soit à l'ordre du jour d'une AG et l'approbation des copropriétaires (j'ai pourtant lu qu'un vote n'était pas obligatoire avec le droit à la prise). De plus l'AG a déjà eu lieu il y a à peine un mois.

Je tiens à préciser que l'installation de cette prise se ferait sur mon compteur électrique personnel celui ci étant situé tout près de ma place de parking qui m'appartient (elle fait partie des ma cour privée).

Au final je ne ferai donc aucunes modifications aux partie communes, il y aura juste une prise extérieur sur le mur du bâtiment pour lequel je partage le toit avec ma voisine (j'en ai 60 % et elle en en a 40 %)

Dans ce cas là quelles seraient les démarches à faire pour pouvoir installer une prise électrique le plus rapidement possible ?
Suis-je vraiment obligé de passer par le syndic ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements, tout ce que je lis sur internet ne parle que du cas où la prise est relié au compteur des parties communes.

4 réponses

Utilisateur anonyme
27 juin 2020 à 19:55
Bonjour,

Vous faites erreur : les murs extérieurs sont des parties communes, donc vous avez besoin d'une autorisation de l'AG pour installer cette prise.
Le syndic ne peut pas vous donner l'autorisation.
Si c'est une petite copropriété, ce n'est peut être pas si compliqué de refaire une AG juste pour voter ceci ?
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Utilisateur anonyme
28 juin 2020 à 09:45
Cette demande de prise de recharge pour véhicule électrique est soumise à l'article 25-4 de la loi de 1967.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039784801/2020-06-28/

et le vote doit être réalisé selon l'article 24.
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rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 519
28 juin 2020 à 07:22
Bonjour,

D'autant qu'il vous suffit de faire une demande en LRAR au syndicat et si aucune réponse d'une AG ne vous ait donné dans 6 mois, alors votre demande est acceptée....
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Utilisateur anonyme
28 juin 2020 à 09:14
Bonjour rambouillet : cette réponse m'étonne. Il y aurait acceptation tacite possible dans ce cas ? Avez-vous une référence juridique ?
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rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 519
Modifié le 28 juin 2020 à 11:04
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Utilisateur anonyme
28 juin 2020 à 11:05
Très clair : merci ! Mais la loi de 1967 n'a pas été remise à jour, c'est quand même incohérent.
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