Auto d occasion
Nicole
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27 juin 2020 à 09:44
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 27 juin 2020 à 18:36
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Afrikarnak
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27 juin 2020 à 18:36
27 juin 2020 à 18:36
Bonjour
La réponse est là dedans..:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755644/2020-10-29/
Ne pas oublier qu'en sus de cette garantie (Garage??) de 3 mois tu disposes de la Garantie Légale de Conformité (6 mois).
Cf Code Conso L217-4 et sq..
A+
La réponse est là dedans..:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755644/2020-10-29/
Ne pas oublier qu'en sus de cette garantie (Garage??) de 3 mois tu disposes de la Garantie Légale de Conformité (6 mois).
Cf Code Conso L217-4 et sq..
A+
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