Cession de.creances
Pongiste68
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Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voila ma femme avait contracte en 2001 un pret de 1000 euros avec son ex,ils sont passes au tribunal en 2004 et entre telps des paiements reguliers ont ete faits.la creance a ete cedee en 2011 puis en 2015, depuis 2013 ni elle ni son ex n ont fait de paiement.il y a 2 mois la societe 1640 me contacte pour un paiement a faire de-6900 euros. Ils ne veulent pas nous transmettre la.copie du titre executoire.ma question est la suivante,la dette est elle forclose? Délai de plus de 2 ans entre le dernier paiement et leur contact.ont ils le droit de refuser l acces au dossier?
Merci de.vos réponses
Voila ma femme avait contracte en 2001 un pret de 1000 euros avec son ex,ils sont passes au tribunal en 2004 et entre telps des paiements reguliers ont ete faits.la creance a ete cedee en 2011 puis en 2015, depuis 2013 ni elle ni son ex n ont fait de paiement.il y a 2 mois la societe 1640 me contacte pour un paiement a faire de-6900 euros. Ils ne veulent pas nous transmettre la.copie du titre executoire.ma question est la suivante,la dette est elle forclose? Délai de plus de 2 ans entre le dernier paiement et leur contact.ont ils le droit de refuser l acces au dossier?
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2 réponses
Bonjour,
S'il existe un titre exécutoire, celui-ci est valable 10 ans, renouvelé à chaque paiement ou acte d'huissier.
Si le dernier paiement est de 2013, le titre est encore exécutable jusqu'en 2023.
Pour savoir s'il existe une décision de justice il faut interroger le greffe du domicile de l'époque.
Mais je suis étonné de la somme demandée, si la somme était de 1000 euros en 2001, où son passés les versement jusqu'en 2013 (ils ne devaient pas être importants puisque NON soldé...). Il y a quelque chose qui foire dans votre demande.
S'il existe un titre exécutoire, celui-ci est valable 10 ans, renouvelé à chaque paiement ou acte d'huissier.
Si le dernier paiement est de 2013, le titre est encore exécutable jusqu'en 2023.
Pour savoir s'il existe une décision de justice il faut interroger le greffe du domicile de l'époque.
Mais je suis étonné de la somme demandée, si la somme était de 1000 euros en 2001, où son passés les versement jusqu'en 2013 (ils ne devaient pas être importants puisque NON soldé...). Il y a quelque chose qui foire dans votre demande.
Adressez une lettre recommandée à cette société de recouvrement et demandez le détail des sommes dues en principal, acomptes, frais et intérêts ainsi que le titre exécutoire.
Informez cette boite que SI elle ne répond pas à votre demande vous saisirez le JEX (juge de l'exécution) afin d'obtenir ce qu'elle refuse de vous communiquer.
Conservez une copie.
Revenez faire le point une fois que vous aurez la réponse de 1640.
Informez cette boite que SI elle ne répond pas à votre demande vous saisirez le JEX (juge de l'exécution) afin d'obtenir ce qu'elle refuse de vous communiquer.
Conservez une copie.
Revenez faire le point une fois que vous aurez la réponse de 1640.
Ok merci,apres je pense que si le.creancier d avant avait eu un titre ils auraient pas vendu la.creance mais auraient envoyes l huissier et qu avec la revente multiple de la creance ils n ont pas de titre executoire en leur possession.en tout cas un grand merci pour les renseignements.je reviendrai vers vous si j ai du nouveau.bonne soiree
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma femme n a jamais ete averti des.cessions de creances ,peut elle faire quelque chose?
Ont ils le droit de lui refuser une.copie du titre executoire?je vais contacter le tribunal pour savoir s il y a bien un titre executoire car cela me parrait louche aussi qu ils aient attendu si longtemps
Merci des renseignements.