Opposition injonction de payer
Laurence22
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24 juin 2020 à 21:41
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 24 juin 2020 à 23:33
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Ulysse5818
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24 juin 2020 à 23:33
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Bonjour,
En l'état vous êtes condamné à payer une certaine somme, tant que l'affaire n'est pas définitivement rejugée, l'huissier ou le créancier conserve les sommes versées.
En l'état vous êtes condamné à payer une certaine somme, tant que l'affaire n'est pas définitivement rejugée, l'huissier ou le créancier conserve les sommes versées.