Regul charges Résolu

Question

Bonjour, 

Suite à l’acquisition d’un appartement, j’ai reçu, trois mois après mon installation et suite à une AG,  une régulation de charges chauffage sur une période antérieure à mon installation.

Le vendeur à l’époque à tout de suite voulu me rassurer en me disant qu’il était au courant, que c’était un vieux dossier qui traînait, que cela ne nous concernait pas  et s’est engagé par écrit (e-mails)  à régler cette régulation, en 2018 et de nouveau en 2019.

Depuis rien n’a été fait, je reçois une relance, le vendeur en 2020 change de discours, et nous informe ne plus vouloir payer cette régulation. 
Y’a t’il un recours juridique ? 
Par avance merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Cette dette ancienne a été indiquée sur l'état daté lors de la vente ?
Son solde était-il déjà débiteur ? 
Si oui, le notaire aurait dû payer le syndic... et vous n'auriez rien à payer.

Par contre si le solde était bien à 0 et que cette dette apparaît à l'occasion de l'approbation des comptes, c'est à vous de la payer au syndic. Et vous ne pouvez réclamer cette somme au vendeur qui SI c'est prévu dans l'acte de vente... Sinon aucun recours !

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

et s’est engagé par écrit (e-mails) à régler cette régulation, en 2018 et de nouveau en 2019.
vous auriez du demander qu'il vous rembourse ainsi vous auriez pu voir si ces actes étaient conformes à ses dires...

et je plussoie anemodemer, si cette régularisation apparaît dans l'approbation des comptes postérieures à la mutation, c'est à vous de payer cette dette au syndicat.

Regul charges

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