Obligation d'inventaire
MartineCh
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une recherche historique, je cherche à savoir quel est l'article du Code civil ou du Code de la procédure civile obligeant à ce qu'un inventaire après décès soit réalisé, article par article, lorsqu'un des ayants droit est mineur.
La difficulté est que je cherche à connaître l'état de cet article en 1947.
Mes recherches jusqu'à présent n'ont rien donné de précis (que ce soit sur Légifrance, ou Criminocorpus...)
Les bibliothèques étant toujours fermées, et le calendrier de la remise de mon texte approchant, peut-être que l'un ou l'une d'entre vous saura m'enlever cette épine du pied.
Bien cordialement,
MC.
Dans le cadre d'une recherche historique, je cherche à savoir quel est l'article du Code civil ou du Code de la procédure civile obligeant à ce qu'un inventaire après décès soit réalisé, article par article, lorsqu'un des ayants droit est mineur.
La difficulté est que je cherche à connaître l'état de cet article en 1947.
Mes recherches jusqu'à présent n'ont rien donné de précis (que ce soit sur Légifrance, ou Criminocorpus...)
Les bibliothèques étant toujours fermées, et le calendrier de la remise de mon texte approchant, peut-être que l'un ou l'une d'entre vous saura m'enlever cette épine du pied.
Bien cordialement,
MC.
A voir également:
- Obligation d'inventaire
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- L'inventaire est il obligatoire pour les salariés - Forum salariés
- Inventaire pendant le jour de repos et congés - Forum congés
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Modèle lettre contestation obligation alimentaire - Forum pension alimentaire
3 réponses
l'un ou l'une d'entre vous saura m'enlever cette épine du pied.
Cette douloureuse extraction peut trouver sa solution dans le Manuel Roulois- fascicule 1280- succession- pratique notariale.
(copie succincte)
Inventaire - obligatoire ou facultatif.
15-l'inventaire est parfois obligatoire, parfois facultatif.
Le successible que accepte la succession à concurrence de l'actif net doit faire un inventaire des biens de la succession, comportant une estimation article par article (C.civ.art.789)
Bien qu'aucun texte ne l'impose, il est admis qu'un inventaire doit être fait lors de l'ouverture d'une succession à laquelle un incapable, mineur ou majeur, est appelé.
Le curateur à une succession vacante doit faire dresser un inventaire estimatif (C. civ.art.809-2)
........................................................................................................................................................................................
16-Le contenu de l'inventaire est précisé parles articles 1330 à 1333 du code de procédure civile.
.......................................................................................................................................................................................
Article 809-2 du code civil
Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine.
L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.
Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
Cette douloureuse extraction peut trouver sa solution dans le Manuel Roulois- fascicule 1280- succession- pratique notariale.
(copie succincte)
Inventaire - obligatoire ou facultatif.
15-l'inventaire est parfois obligatoire, parfois facultatif.
Le successible que accepte la succession à concurrence de l'actif net doit faire un inventaire des biens de la succession, comportant une estimation article par article (C.civ.art.789)
Bien qu'aucun texte ne l'impose, il est admis qu'un inventaire doit être fait lors de l'ouverture d'une succession à laquelle un incapable, mineur ou majeur, est appelé.
Le curateur à une succession vacante doit faire dresser un inventaire estimatif (C. civ.art.809-2)
........................................................................................................................................................................................
16-Le contenu de l'inventaire est précisé parles articles 1330 à 1333 du code de procédure civile.
.......................................................................................................................................................................................
Article 809-2 du code civil
Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine.
L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.
Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
Merci pour votre aimable contribution et pour toutes les précisions que vous m'apportez ! Je vais évidemment prendre le temps de regarder tout cela de très près.
La législation juridique et financière évolue en permanence...