Obligation d'inventaire
MartineCh
-
23 juin 2020 à 10:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juin 2020 à 12:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juin 2020 à 12:18
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condorcet
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23 juin 2020 à 11:15
23 juin 2020 à 11:15
l'un ou l'une d'entre vous saura m'enlever cette épine du pied.
Cette douloureuse extraction peut trouver sa solution dans le Manuel Roulois- fascicule 1280- succession- pratique notariale.
(copie succincte)
Inventaire - obligatoire ou facultatif.
15-l'inventaire est parfois obligatoire, parfois facultatif.
Le successible que accepte la succession à concurrence de l'actif net doit faire un inventaire des biens de la succession, comportant une estimation article par article (C.civ.art.789)
Bien qu'aucun texte ne l'impose, il est admis qu'un inventaire doit être fait lors de l'ouverture d'une succession à laquelle un incapable, mineur ou majeur, est appelé.
Le curateur à une succession vacante doit faire dresser un inventaire estimatif (C. civ.art.809-2)
........................................................................................................................................................................................
16-Le contenu de l'inventaire est précisé parles articles 1330 à 1333 du code de procédure civile.
.......................................................................................................................................................................................
Article 809-2 du code civil
Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine.
L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.
Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
Cette douloureuse extraction peut trouver sa solution dans le Manuel Roulois- fascicule 1280- succession- pratique notariale.
(copie succincte)
Inventaire - obligatoire ou facultatif.
15-l'inventaire est parfois obligatoire, parfois facultatif.
Le successible que accepte la succession à concurrence de l'actif net doit faire un inventaire des biens de la succession, comportant une estimation article par article (C.civ.art.789)
Bien qu'aucun texte ne l'impose, il est admis qu'un inventaire doit être fait lors de l'ouverture d'une succession à laquelle un incapable, mineur ou majeur, est appelé.
Le curateur à une succession vacante doit faire dresser un inventaire estimatif (C. civ.art.809-2)
........................................................................................................................................................................................
16-Le contenu de l'inventaire est précisé parles articles 1330 à 1333 du code de procédure civile.
.......................................................................................................................................................................................
Article 809-2 du code civil
Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine.
L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.
Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
Merci pour votre aimable contribution et pour toutes les précisions que vous m'apportez ! Je vais évidemment prendre le temps de regarder tout cela de très près.
condorcet
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Modifié le 23 juin 2020 à 13:06
Modifié le 23 juin 2020 à 13:06
Je vais évidemment prendre le temps de regarder tout cela de très près.
Pour ce qui concerne la législation antérieure, notamment celle applicable en 1947, vous n'avez pas d'autre possibilité que celle de vous reporter à la bibliothèque de votre fac.
Pour ce qui concerne la législation antérieure, notamment celle applicable en 1947, vous n'avez pas d'autre possibilité que celle de vous reporter à la bibliothèque de votre fac.
La législation juridique et financière évolue en permanence...