Procuration pour recueillir une succession

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 Christina -
Bonjour
Je dois signer une procuration pour recueillir une succession, afin de vendre un des biens immobiliers en indivision (nous sommes six) PS : le compromis a déjà été fait au préalable et valider par tous. L'acte de notoriété est signé, et l'attestation immobilière le sera le jour de la signature officielle de l'acte de vente. Seulement, je ne souhaite pas signer la déclaration de succession dans l'immédiat qui n'est pas conforme et ou des interrogations se posent ...Hors est inclus dans cette procuration la finalisation de la déclaration et sa clôture ! Peut-on faire limiter des procurations ? Dans mon cas, il est question d'acter la vente du bien immobilier, étant donné que le compromis n'a posé aucun problème et que les acheteurs attendent.
En faite le Notaire impose dans cette procuration la signature de l'ensemble des actes.
Merci de votre retour
Cordialement

2 réponses

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Dans mon cas, il est question d'acter la vente du bien immobilier, étant donné que le compromis n'a posé aucun problème et que les acheteurs attendent.
Ils n'attendront pas longtemps avant de vous envoyer l'huissier en vous mettant en demeure de concrétiser la vente par la signature de l'acte authentique avec poursuites judiciaires assorties d'une demande en réparation du préjudice subi.

Si vous avez des griefs envers votre notaire n'en prenez pas pour autant les acquéreurs de cet immeuble en otages expiatoires, en rien responsables du litige.
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Condorcet, au lieu de vous défouler sur Cristina, prenez le temps d’ouvrir un dictionnaire et de vérifier la définition du mot « acter ».
Vous répondez à côté, elle n’a pas dit qu’elle ne voulait plus vendre, elle a dit exactement l’inverse.
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11 juillet 2020
13 356 > Aude
> Aude
Merci AUDE, ce n'est pas la première fois que CONDORCET agresse gratuitement les personnes ! Je vous remercie donc de votre intervention. Il m'a mis dans le doute, ce pourquoi j'ai reposé ma question. Effectivement la réponse de ROUDOUDOU m'a semblé la bonne, mais du coup CONDORCET m'a semé le doute ensuite. Je rappelle que je suis un particulier. Cordialement. Christina
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11 juillet 2020
3 506 > Christina
si on pouvait être en droit de repousser la signature de la déclaration de succession

Oui, je vous l'ai déjà dit le 24 juin, pourquoi posez vous à nouveau la question ?
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11 juillet 2020

Bonjour, Tout simplement parce que CONDORCET m'a mis dans le doute après vous et cela de façon agressive. Merci pour votre réponse et désolée du dérangement, ce n'était pas mon intention. Cordialement. Christina
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11 juillet 2020
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le Notaire impose dans cette procuration la signature de l'ensemble des actes.

Vous pouvez refuser de signer cette procuration ou la signer a rayant une partie de son contenu (celui ayant trait à la production de la déclaration de succession).

L'absence de production de la déclaration de succession n'a jamais empêché de vendre un bien qui appartenait au défunt.
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