Procuration pour recueillir une succession
Christina
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Christina -
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Bonjour
Je dois signer une procuration pour recueillir une succession, afin de vendre un des biens immobiliers en indivision (nous sommes six) PS : le compromis a déjà été fait au préalable et valider par tous. L'acte de notoriété est signé, et l'attestation immobilière le sera le jour de la signature officielle de l'acte de vente. Seulement, je ne souhaite pas signer la déclaration de succession dans l'immédiat qui n'est pas conforme et ou des interrogations se posent ...Hors est inclus dans cette procuration la finalisation de la déclaration et sa clôture ! Peut-on faire limiter des procurations ? Dans mon cas, il est question d'acter la vente du bien immobilier, étant donné que le compromis n'a posé aucun problème et que les acheteurs attendent.
En faite le Notaire impose dans cette procuration la signature de l'ensemble des actes.
Merci de votre retour
Cordialement
Je dois signer une procuration pour recueillir une succession, afin de vendre un des biens immobiliers en indivision (nous sommes six) PS : le compromis a déjà été fait au préalable et valider par tous. L'acte de notoriété est signé, et l'attestation immobilière le sera le jour de la signature officielle de l'acte de vente. Seulement, je ne souhaite pas signer la déclaration de succession dans l'immédiat qui n'est pas conforme et ou des interrogations se posent ...Hors est inclus dans cette procuration la finalisation de la déclaration et sa clôture ! Peut-on faire limiter des procurations ? Dans mon cas, il est question d'acter la vente du bien immobilier, étant donné que le compromis n'a posé aucun problème et que les acheteurs attendent.
En faite le Notaire impose dans cette procuration la signature de l'ensemble des actes.
Merci de votre retour
Cordialement
A voir également:
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2 réponses
Dans mon cas, il est question d'acter la vente du bien immobilier, étant donné que le compromis n'a posé aucun problème et que les acheteurs attendent.
Ils n'attendront pas longtemps avant de vous envoyer l'huissier en vous mettant en demeure de concrétiser la vente par la signature de l'acte authentique avec poursuites judiciaires assorties d'une demande en réparation du préjudice subi.
Si vous avez des griefs envers votre notaire n'en prenez pas pour autant les acquéreurs de cet immeuble en otages expiatoires, en rien responsables du litige.
Ils n'attendront pas longtemps avant de vous envoyer l'huissier en vous mettant en demeure de concrétiser la vente par la signature de l'acte authentique avec poursuites judiciaires assorties d'une demande en réparation du préjudice subi.
Si vous avez des griefs envers votre notaire n'en prenez pas pour autant les acquéreurs de cet immeuble en otages expiatoires, en rien responsables du litige.
le Notaire impose dans cette procuration la signature de l'ensemble des actes.
Vous pouvez refuser de signer cette procuration ou la signer a rayant une partie de son contenu (celui ayant trait à la production de la déclaration de succession).
L'absence de production de la déclaration de succession n'a jamais empêché de vendre un bien qui appartenait au défunt.
Vous pouvez refuser de signer cette procuration ou la signer a rayant une partie de son contenu (celui ayant trait à la production de la déclaration de succession).
L'absence de production de la déclaration de succession n'a jamais empêché de vendre un bien qui appartenait au défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous ne refusons pas de signer la vente du bien immobilier, mais la déclaration de succession, ma question était de savoir, si on pouvait être en droit de repousser la signature de la déclaration de succession uniquement qui n'est pas conforme. Attente. Cdlt