Réalisation de la condition suspensive

amal44 - 22 juin 2020 à 19:27
 Utilisateur anonyme - 23 juin 2020 à 17:44
Bonjour,
j'ai signé une promesse de vente le 13/02. dans cette promesse il y avait une date pour la réalisation de la condition suspensive de prêt.
"pour l'application de cette condition, le prêt sera considéré comme obtenu lorsqu'une offre de prêt accompagnée de l'agrément à l'assurance décès-invalidité-incapacité, aura été émise par l'établissement prêteur.
l'obtention du prêt devra intervenir au plus tard le 15/04/2020;
faute par le bénéficiaire d'avoir informé le promettant dans ce délai, les présentes seront considérées comme caduques, une semaine après la réception du bénéficiaire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le promettant d'avoir à justifier de l'obtention du prêt."

en effet, le 24/04/2020 j'ai reçu une sommation par lettre recommandée avec accusé de réception;
à cette date je n'avais pas encore d'offre de prêt.

après avoir reçu ce courrier, est ce que je suis toujours engagé à acheter?
dois-je payer l'indimnité d'immobilisation tout en sachant que je ne veux plus achater.

merci pour votre réponse.

4 réponses

Utilisateur anonyme
22 juin 2020 à 19:35
Bonjour,
Si vous n'avez pas de refus de prêt vous ne pouvez pas renoncer à l'achat sans abandonner l'indemnité au vendeur.
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