Réalisation de la condition suspensive
amal44
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j'ai signé une promesse de vente le 13/02. dans cette promesse il y avait une date pour la réalisation de la condition suspensive de prêt.
"pour l'application de cette condition, le prêt sera considéré comme obtenu lorsqu'une offre de prêt accompagnée de l'agrément à l'assurance décès-invalidité-incapacité, aura été émise par l'établissement prêteur.
l'obtention du prêt devra intervenir au plus tard le 15/04/2020;
faute par le bénéficiaire d'avoir informé le promettant dans ce délai, les présentes seront considérées comme caduques, une semaine après la réception du bénéficiaire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le promettant d'avoir à justifier de l'obtention du prêt."
en effet, le 24/04/2020 j'ai reçu une sommation par lettre recommandée avec accusé de réception;
à cette date je n'avais pas encore d'offre de prêt.
après avoir reçu ce courrier, est ce que je suis toujours engagé à acheter?
dois-je payer l'indimnité d'immobilisation tout en sachant que je ne veux plus achater.
merci pour votre réponse.
j'ai signé une promesse de vente le 13/02. dans cette promesse il y avait une date pour la réalisation de la condition suspensive de prêt.
"pour l'application de cette condition, le prêt sera considéré comme obtenu lorsqu'une offre de prêt accompagnée de l'agrément à l'assurance décès-invalidité-incapacité, aura été émise par l'établissement prêteur.
l'obtention du prêt devra intervenir au plus tard le 15/04/2020;
faute par le bénéficiaire d'avoir informé le promettant dans ce délai, les présentes seront considérées comme caduques, une semaine après la réception du bénéficiaire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le promettant d'avoir à justifier de l'obtention du prêt."
en effet, le 24/04/2020 j'ai reçu une sommation par lettre recommandée avec accusé de réception;
à cette date je n'avais pas encore d'offre de prêt.
après avoir reçu ce courrier, est ce que je suis toujours engagé à acheter?
dois-je payer l'indimnité d'immobilisation tout en sachant que je ne veux plus achater.
merci pour votre réponse.
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4 réponses
Bonjour,
Si vous n'avez pas de refus de prêt vous ne pouvez pas renoncer à l'achat sans abandonner l'indemnité au vendeur.
Si vous n'avez pas de refus de prêt vous ne pouvez pas renoncer à l'achat sans abandonner l'indemnité au vendeur.
au moment où j'ai reçu la rar de mise en demeure, je n'avais pas encore de réponse de la part de la banque ( le courtier était encore en phase de négociation).
bonjour
je confirme la réponse d'anémone : vous avez eu l'offre de prêt ( et relisez votre compromis, vous avez oublié la partie: cette date n'est pas ....mais le ...... ) , vous ne pouvez plus sur un caprice décider de ne plus acheter sauf à verser des indemnités au vendeur , que vous pouvez négocier ; ou trouver un autre acheteur qui paierai comptant s'il y a une clause de substitution dans le compromis
je confirme la réponse d'anémone : vous avez eu l'offre de prêt ( et relisez votre compromis, vous avez oublié la partie: cette date n'est pas ....mais le ...... ) , vous ne pouvez plus sur un caprice décider de ne plus acheter sauf à verser des indemnités au vendeur , que vous pouvez négocier ; ou trouver un autre acheteur qui paierai comptant s'il y a une clause de substitution dans le compromis
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