Formalités pratiques succession
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes une fratrie de 4 enfants et nos parents avaient procédé à des donations d'hoirie dans les années 1970.
Suite à leur décès, la succession a été remise à plat : chacun a gardé son bien mais les parts ont été réévaluées ce qui doit donner lieu à des compensations financières pour 2 d'entre nous.
Le notaire refuse de récupérer les fonds pour les répartir et propose que nous procédions par binôme : l'enfant 1 devra faire directement un chèque à l'enfant 2 ; l'enfant 3 devra faire un chèque à l'enfant 4.
Je ne souhaite pas recevoir directement l'argent de mon frère mais le notaire m'affirme qu'il lui est légalement impossible de recueillir lui-même les sommes et de les répartir.
Cette façon de procéder est-elle légale ? Puis-je imposer au notaire de recueillir l'argent et de régler les sommes dues à chacun ?
Merci pour votre aide.
Nous sommes une fratrie de 4 enfants et nos parents avaient procédé à des donations d'hoirie dans les années 1970.
Suite à leur décès, la succession a été remise à plat : chacun a gardé son bien mais les parts ont été réévaluées ce qui doit donner lieu à des compensations financières pour 2 d'entre nous.
Le notaire refuse de récupérer les fonds pour les répartir et propose que nous procédions par binôme : l'enfant 1 devra faire directement un chèque à l'enfant 2 ; l'enfant 3 devra faire un chèque à l'enfant 4.
Je ne souhaite pas recevoir directement l'argent de mon frère mais le notaire m'affirme qu'il lui est légalement impossible de recueillir lui-même les sommes et de les répartir.
Cette façon de procéder est-elle légale ? Puis-je imposer au notaire de recueillir l'argent et de régler les sommes dues à chacun ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Formalités pratiques succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
1 réponse
Vous avez déjà posé cette question. Vous trouverez la réponse en suivant le lien ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8592410-formalites-notaire-reglement-succession#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8592410-formalites-notaire-reglement-succession#1