Formalités notaire règlement succession

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 Succession -
Bonjour,
Nous sommes une fratrie de 4 enfants et nos parents aujourd'hui décédés avaient procédé à des donations d'hoirie dans les années 1970.
Suite à leur décès la succession a été remise à plat : chacun a gardé son bien mais les parts ont été réévaluées ce qui doit donner lieu à des compensations financières pour 2 d'entre nous.
Le notaire refuse de récupérer les fonds pour les répartir et propose que nous procédions par binôme : l'enfant 1 devra faire directement un chèque à l'enfant 2, l'enfant 3 devra faire un chèque à l'enfant 4.
Je ne souhaite pas recevoir directement l'argent de mon frère mais le notaire m'affirme qu'il lui est impossible de recueillir lui-même les sommes et de les répartir.
Cette façon de procéder est-elle légale ? Puis-je imposer au notaire de recueillir les sommes et de regler les sommes dues à chacun ?
Merci pour votre aide.

1 réponse

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Cette façon de procéder est-elle légale ?
Tout à fait.

Puis-je imposer au notaire de recueillir les sommes et de regler les sommes dues à chacun ?
Le notaire sait ce qu'il fait
S'il ne fait pas ce qu'il doit faire, il cours le risque de connaître de sérieux ennuis de la part du conseil supérieur du notariat par l'intermédiaire de la chambre départementale dont il dépend.

Le sachant, il ne va pas ce mettre en porte-à-faux avec sa corporation.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je suis néanmoins surprise que vous mettiez en avant les risques auquel
s’expose un notaire s’il ne respecte pas la loi. A ma connaissance, l’existence d’une loi et de ses conséquences ne préserve malheureusement pas des dérives (y compris des dérives de certains représentants de la loi).
Je retiendrai donc l’argument premier : à savoir que vous indiquez que le notaire est tout à fait en droit de nous astreindre à récupérer directement les fonds auprès de nos frères et sœurs. Je suppose que vous vous appuyez sur une parfaite connaissance de la loi pour l’affirmer.
En vous remerciant.
Cordialement.
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15 juillet 2020
13 382 > Succession
Je suppose que vous vous appuyez sur une parfaite connaissance de la loi pour l’affirmer.
Bien évidemment.
Tel n'est pas votre cas !!!
>
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15 juillet 2020

Il doit certainement exister une loi qui justifie votre agressivité voire votre manque d’éducation.
Salutations.
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