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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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22 juin 2020 à 08:00
22 juin 2020 à 08:00
Cette façon de procéder est-elle légale ?
Tout à fait.
Puis-je imposer au notaire de recueillir les sommes et de regler les sommes dues à chacun ?
Le notaire sait ce qu'il fait
S'il ne fait pas ce qu'il doit faire, il cours le risque de connaître de sérieux ennuis de la part du conseil supérieur du notariat par l'intermédiaire de la chambre départementale dont il dépend.
Le sachant, il ne va pas ce mettre en porte-à-faux avec sa corporation.
Tout à fait.
Puis-je imposer au notaire de recueillir les sommes et de regler les sommes dues à chacun ?
Le notaire sait ce qu'il fait
S'il ne fait pas ce qu'il doit faire, il cours le risque de connaître de sérieux ennuis de la part du conseil supérieur du notariat par l'intermédiaire de la chambre départementale dont il dépend.
Le sachant, il ne va pas ce mettre en porte-à-faux avec sa corporation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2020 à 14:51
Je vous remercie pour votre réponse.
Je suis néanmoins surprise que vous mettiez en avant les risques auquel
s’expose un notaire s’il ne respecte pas la loi. A ma connaissance, l’existence d’une loi et de ses conséquences ne préserve malheureusement pas des dérives (y compris des dérives de certains représentants de la loi).
Je retiendrai donc l’argument premier : à savoir que vous indiquez que le notaire est tout à fait en droit de nous astreindre à récupérer directement les fonds auprès de nos frères et sœurs. Je suppose que vous vous appuyez sur une parfaite connaissance de la loi pour l’affirmer.
En vous remerciant.
Cordialement.
22 juin 2020 à 14:54
Bien évidemment.
Tel n'est pas votre cas !!!
22 juin 2020 à 15:15
Salutations.