Remise de clé
Elodie
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22 juin 2020 à 01:52
djivi38 Messages postés 52306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 22 juin 2020 à 02:17
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djivi38
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Modifié le 22 juin 2020 à 02:20
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bonjour,
hélas pour vous, vous n'avez pas de recours :
tant que le contrat de location n'est pas signé le bailleur n'a pas d'obligation de donner à louer son logement et le candidat-locataire n'a pas d'obligation de prendre en location ledit logement.
Il est TOUJOURS imprudent de donner congé de son logement avant d'avoir signé le contrat de location du nouveau logement.
(Des sms ne valent rien, et des mails ne sont - en cas de litige et devant un tribunal - que des "débuts" de preuve).
cdt.
hélas pour vous, vous n'avez pas de recours :
tant que le contrat de location n'est pas signé le bailleur n'a pas d'obligation de donner à louer son logement et le candidat-locataire n'a pas d'obligation de prendre en location ledit logement.
Il est TOUJOURS imprudent de donner congé de son logement avant d'avoir signé le contrat de location du nouveau logement.
(Des sms ne valent rien, et des mails ne sont - en cas de litige et devant un tribunal - que des "débuts" de preuve).
cdt.