Utiliser l'argent d'un sinistre pour autre chose
Résolu
Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour;
J'ai un ami qui s'est venté de son coup de génie, il y a quelque temps.
Je m'explique :
Il a eu un sinistre dans sa maison, il en a eu pour 600 € de réparation, il a fait marcher son assurance habitation qui la remboursait de 600€ au lieu de rembourser les dégâts de sa maison (vu que c'est un bricoleur, il a fait les travaux de lui-même). Il a utilisé cet argent pour faire des réparations sur sa voiture ( ne me demandez pas pourquoi il n'a pas fait marcher son assurance auto à ce moment-là, je ne sais pas).
Pour lui, il a tout à fait le droit de faire ça.
Mais moi, j'ai un sérieux doute là-dessus existe-t-il des flous juridiques qui permettent de faire cela.
Où c'est totalement illégal et rentre dans la clause de la fraude à l'assurance.
Merci par avance
Cordialement
Philip Banks
J'ai un ami qui s'est venté de son coup de génie, il y a quelque temps.
Je m'explique :
Il a eu un sinistre dans sa maison, il en a eu pour 600 € de réparation, il a fait marcher son assurance habitation qui la remboursait de 600€ au lieu de rembourser les dégâts de sa maison (vu que c'est un bricoleur, il a fait les travaux de lui-même). Il a utilisé cet argent pour faire des réparations sur sa voiture ( ne me demandez pas pourquoi il n'a pas fait marcher son assurance auto à ce moment-là, je ne sais pas).
Pour lui, il a tout à fait le droit de faire ça.
Mais moi, j'ai un sérieux doute là-dessus existe-t-il des flous juridiques qui permettent de faire cela.
Où c'est totalement illégal et rentre dans la clause de la fraude à l'assurance.
Merci par avance
Cordialement
Philip Banks
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2 réponses
bonjour,
si l'assurance de votre ami l'a indemnisé sur devis et pas sur une facture de réparation (laquelle prouverait une réparation par une entreprise), il est bien en droit de faire lui-même les réparations et d'utiliser cette somme comme il veut.
Je ne vois pas bien où est le problème... sauf si il a fait une fausse déclaration de sinistre pour sa maison... mais ce n'est votre question.
cdt.
si l'assurance de votre ami l'a indemnisé sur devis et pas sur une facture de réparation (laquelle prouverait une réparation par une entreprise), il est bien en droit de faire lui-même les réparations et d'utiliser cette somme comme il veut.
Je ne vois pas bien où est le problème... sauf si il a fait une fausse déclaration de sinistre pour sa maison... mais ce n'est votre question.
cdt.
Bonjour
À l'exception des sinistres Cat Nat pour les biens immeubles (cf L121-17 c.ass.), l'assuré dispose comme il l'entend de l'indemnisation qui lui a été versée, versement dont L121-1 c.ass. précise parfaitement la vocation lndemnitaire.
Donc vraiment rien de particulièrement génial...
Tout bêtement parce ces réparations n'étaient pas consécutives à un sinistre garanti...
À l'exception des sinistres Cat Nat pour les biens immeubles (cf L121-17 c.ass.), l'assuré dispose comme il l'entend de l'indemnisation qui lui a été versée, versement dont L121-1 c.ass. précise parfaitement la vocation lndemnitaire.
Donc vraiment rien de particulièrement génial...
( ne me demandez pas pourquoi il n'a pas fait marcher son assurance auto à ce moment-là, je ne sais pas).
Tout bêtement parce ces réparations n'étaient pas consécutives à un sinistre garanti...
La législation juridique et financière évolue en permanence...