Utiliser l'argent d'un sinistre pour autre chose
Résolu
Bonjour;
J'ai un ami qui s'est venté de son coup de génie, il y a quelque temps.
Je m'explique :
Il a eu un sinistre dans sa maison, il en a eu pour 600 € de réparation, il a fait marcher son assurance habitation qui la remboursait de 600€ au lieu de rembourser les dégâts de sa maison (vu que c'est un bricoleur, il a fait les travaux de lui-même). Il a utilisé cet argent pour faire des réparations sur sa voiture ( ne me demandez pas pourquoi il n'a pas fait marcher son assurance auto à ce moment-là, je ne sais pas).
Pour lui, il a tout à fait le droit de faire ça.
Mais moi, j'ai un sérieux doute là-dessus existe-t-il des flous juridiques qui permettent de faire cela.
Où c'est totalement illégal et rentre dans la clause de la fraude à l'assurance.
Merci par avance
Cordialement
Philip Banks
J'ai un ami qui s'est venté de son coup de génie, il y a quelque temps.
Je m'explique :
Il a eu un sinistre dans sa maison, il en a eu pour 600 € de réparation, il a fait marcher son assurance habitation qui la remboursait de 600€ au lieu de rembourser les dégâts de sa maison (vu que c'est un bricoleur, il a fait les travaux de lui-même). Il a utilisé cet argent pour faire des réparations sur sa voiture ( ne me demandez pas pourquoi il n'a pas fait marcher son assurance auto à ce moment-là, je ne sais pas).
Pour lui, il a tout à fait le droit de faire ça.
Mais moi, j'ai un sérieux doute là-dessus existe-t-il des flous juridiques qui permettent de faire cela.
Où c'est totalement illégal et rentre dans la clause de la fraude à l'assurance.
Merci par avance
Cordialement
Philip Banks
2 réponses
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Avec des amis comme vous on n'a plus besoin d'ennemis!! !
Et c'est parfaitement légal!! ! -
bonjour,
si l'assurance de votre ami l'a indemnisé sur devis et pas sur une facture de réparation (laquelle prouverait une réparation par une entreprise), il est bien en droit de faire lui-même les réparations et d'utiliser cette somme comme il veut.
Je ne vois pas bien où est le problème... sauf si il a fait une fausse déclaration de sinistre pour sa maison... mais ce n'est votre question.
cdt.
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Bonjour
À l'exception des sinistres Cat Nat pour les biens immeubles (cf L121-17 c.ass.), l'assuré dispose comme il l'entend de l'indemnisation qui lui a été versée, versement dont L121-1 c.ass. précise parfaitement la vocation lndemnitaire.
Donc vraiment rien de particulièrement génial...
( ne me demandez pas pourquoi il n'a pas fait marcher son assurance auto à ce moment-là, je ne sais pas).
Tout bêtement parce ces réparations n'étaient pas consécutives à un sinistre garanti... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...