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4 réponses
Bonjour
Quelle est la répartition de la propriété , indiquée dans l'acte d'acquisition?Répartition dans l'emprunt?
Les apports ne sont pas pris en compte chez les concubins , sauf si pris en compte dans l'acte sur la répartition de propriété.
Quelle est la répartition de la propriété , indiquée dans l'acte d'acquisition?Répartition dans l'emprunt?
Les apports ne sont pas pris en compte chez les concubins , sauf si pris en compte dans l'acte sur la répartition de propriété.
Bonjour
la répartition de la maison a l’époque 50\50 pour 64 m2 maison de 1900 , après l'extension nous sommes pas repassé devant le notaire , j'ai payé un montant des travaux 23000 , investissement perso preuve du versement à l'entreprise plus 77000 d'une donation du vivant devant le notaire qui stipule que cette somme est utile pour les travaux d'extension de l agrandissement de 60 m2.
l'emprunt est de 50/50
Merci
la répartition de la maison a l’époque 50\50 pour 64 m2 maison de 1900 , après l'extension nous sommes pas repassé devant le notaire , j'ai payé un montant des travaux 23000 , investissement perso preuve du versement à l'entreprise plus 77000 d'une donation du vivant devant le notaire qui stipule que cette somme est utile pour les travaux d'extension de l agrandissement de 60 m2.
l'emprunt est de 50/50
Merci
reveur78220
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19 juin 2020 à 13:54
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ps demande du permis de construire à mon nom
Bonjour
répartition de la propriété 50/50, répartition de l'emprunt 50/50, s'il y a un contentieux vous n'êtes pas sorti de l'auberge car aux termes de l'acte, votre concubine a droit à la moitié du bien.
répartition de la propriété 50/50, répartition de l'emprunt 50/50, s'il y a un contentieux vous n'êtes pas sorti de l'auberge car aux termes de l'acte, votre concubine a droit à la moitié du bien.
reveur78220
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19 juin 2020 à 16:30
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Merci de votre réponse pas très rassurante ;(, même si le bien acquis en commun était de 60 m2 et pas de 120m2 ?