Non respect date butoire

Question

Bonjour nous avons signé un compromis de vente le 7 mars dernier avec une date butoire le 27 juin. Malgré toutes les complications liées à la crise sanitaire nous avons réussi à obtenir le permis de construire de notre garage (clause suspensive) l offre de prêt,  le justificatif du don (délai des impots) dans les temps. Nous avons convenu une date de signature le 27 juin en accord avec les vendeurs. Ce jour une semaine avant alors que nous avons donné notre préavis et réserver un camion pour le déménagement prévu le 27 juin nous recevons un mail de notre notaire nous informant que la date de signature est décalée au 4 juillet à cause d une maintenance informatique. Nous nous retrouvons dans une situation compliquée car le préavis est donné le camion réserve les jours de congés du déménagement posés et l organisation pour l aide à été compliquée. Ont ils le droit ? Sachant que les vendeurs n y sont pour rien a priori peut on faire un recours contre le notaire ? Le notre ne semble pas plus préoccupé de ca concernant la situation. Nous sommes très inquiets et voulons juste maintenir le rdv a la date butoire.

Merci d avance pour vos retours

Belychou · Answer

Je précise que le notaire chez qui nous signons l acte est celui des vendeurs (le notre se trouvant en IDF). Commun accord avec nos vendeurs et nos notaires.
Et que le notaire ayant la maintenance informatique est celui des vendeurs. Merci

relou · Answer

bonjour

voyez avec les vendeurs si le 27 juin la maison pourrait acueillir les meubles et vous même .si le vendeur est d'accord rien ne vous empeche de rentrer le 27 juin et signer le 4 juillet .
il vous faut simplement une assurance et signer une convention d'occupation temporaire .

si ce n'est ps possible il ne vous reste plus qu'à deposer vos meubles au garde meubles ,vous loger chez des amis ,et reprogrammer le tout le 4 juillet .

kasom · Answer

Bonjour

effectivement votre notaire semble se moquer de votre situation ( la signature électronique ça existe , le notaire vendeur n'est pas nécessairement présent à l'acte )

Vous ne pouvez rien faire  à part leur expliquer votre façon de penser le jour de l'acte et leur faire comprendre qu'ils ont bien de la chance d'avoir un monopole qui rend difficile de faire jouer la concurrence 

comme le dit Relou reste à négocier avec votre vendeur la possibilité de faire une convention d'occupation anticipée ou tout du moins de pouvoir entreposer les meubles, en faisant un relevé de compteur et en assurant le bien

Non respect date butoire

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