A voir également:
- Pacs entre compromis et acte de vente
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte de notoriété - Guide
20 réponses
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 617
19 juin 2020 à 10:06
19 juin 2020 à 10:06
Pouvons nous faire quelque choses?
Certainement, mais sans les documents qui ont été signés, impossible de vous répondre précisément.
Votre avocat saura certainement traiter ce contentieux qui ne doit pas être très compliqué.
Assurez vous seulement que votre avocat est bien spécialisé en droit fiscal et qu'il n'est pas un avocat généraliste.
Certainement, mais sans les documents qui ont été signés, impossible de vous répondre précisément.
Votre avocat saura certainement traiter ce contentieux qui ne doit pas être très compliqué.
Assurez vous seulement que votre avocat est bien spécialisé en droit fiscal et qu'il n'est pas un avocat généraliste.