Donation immo pacs entre promesse et acte authentique

Question

Bonjour, 

Ma conjointe et moi sommes sommes menacés d’un redressement.

Nous avons effectué un achat immobilier a 50/50, en nous pacsant entre la promesse de vente et la signature finale, pensant que c’est la signature de la vente finale qui faisait vente.Ce sont les circonstances de la vie qui ont fait que notre pacs et l’achat ont eu lieu presque simultanement.L’administration fiscale nous dit que la vente a eu lieu des la promesse (article du code civil), donc nous n’etions pas encore pacsé, et il y a donation de 50 % de la valeur du bien (qui est notre residence principale) a ma conjointe, car je suis seul a payer le credit.Donc on nous demande une taxe de 60 % de la moitié de la valeur du bien (taxe d’environ 100000 euros).

Pouvons nous faire quelque choses?Nous avons pris un avocat en tous cas.

Merci d’avance

roudoudou22 · Answer

Pouvons nous faire quelque choses?

Certainement, mais sans les documents qui ont été signés, impossible de vous répondre précisément.

Votre avocat saura certainement traiter ce contentieux qui ne doit pas être très compliqué. 

Assurez vous seulement que votre avocat est bien spécialisé en droit fiscal et qu'il n'est pas un avocat généraliste.

mistigri · Answer

Merci.Oui avocat fiscal.

La promesse est une promesse de vente « standard », sans clause particuliere.Ainsi donc que l’acte de vente.Les deux ont été signé a deux mois d’intervalle, et le Pacs (en indivision) a été signé au milieu a peu pres, cad un mois apres la promesse et un mois avant la signature definitive.

La transaction s’est passé tout a fait normalement a part ça.

condorcet · Answer

L’administration fiscale nous dit que la vente a eu lieu des la promesse (article du code civil), 
En effet, si vous avez accepté le prix proposé, l'accord entre le vendeur et l'acquéreur rend la  vente "parfaite" -c'est-à-dire définitive- à tel point que, ni l'un ni l'autre, ne peut plus reculer.
Le vendeur doit livré le bien, l'acquéreur doit le lui payer.

Article 1583 du code civil
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Très certainement que l'administration a eu connaissance de votre acceptation.
Je pense que si vous aviez confié la rédaction de cette promesse de vente à un notaire, vous ne vous seriez pas fait piéger.

Quant au principe de la donation supposée,  le sujet ne peut être traité sur un forum sans disposer de tous les éléments.

mistigri · Answer

Merci.

La transaction a eu lieu chez un notaire.

Vous parlez des elements concernant notre situation particuliere?Nous sommes un couple tout a fait normal, vivant sous le meme toit, trois enfants, ma conjointe etudiante, moi salarié, la quarantaine tous les deux.

condorcet · Answer

La transaction a eu lieu chez un notaire.
J'ai parlé de la promesse de vente et non de l'acte notarié.

Nous sommes un couple tout a fait normal, vivant sous le meme toit
Je n'ai pas abordé le sujet de la donation "supposée"  pour le traiter.

Néanmoins  vous avez écrit :
"en nous pacsant entre la promesse de vente et la signature finale", 
ce qui signifie que vous n'étiez pas pacsés au moment de la signature de la promesse de vente que l'administration remet en question  en concluant à une "vente parfaite" sur le fondement  des dispositions de l'article 1583.

mistigri · Answer

La promesse de vente a été redigée par un notaire, et signée chez ce meme notaire.

Effectivement nous n’etions pas pacsés au moment de la signature de la promesse, et cette promesse serait considerée comme vente parfaite.Je sais tout ça, c’est la raison pour laquelle j’ai ce problème.Ce que je me demande, c’est quoi faire...

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vpus parlez de promesse ce qui ne veut rien dire: compromis ou promesse unilatérale de vente authentique?

mistigri · Answer

Bonjour, merci.Il s’agit d’une promesse synallagmatique.

condorcet · Answer

Il s’agit d’une promesse synallagmatique.
Vous répondez à côté de la question.
Il existe des promesses synallagmatiques "unilatérales" et "bilatérales".
Or en la signant elle devient "bilatérale".
En conséquence  de quoi vous  l'avez acceptée.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Supposons donc qu'il s'agit d'un compromis. Avant de le faire établir, avez-vous indiqué au notaire que vous étiez le seul emprunteur? Dans la négative, vous êtes "cuît", vous n'échapperez pas à la sanction de 100000 euros. Et dans l'affirmative, si le notaire soutient le contraire, vous ne pourrez jamais en apporter la preuve. Vous êtes "cuit"là-aussi.
L'article 1583 est imparable; même en présence d'une clause de rétention de propriété.

mistigri · Answer

Bonjour,  donc c’est cuit alors...

Petite question, ce montant je ne l’ai pas, ce n’est pas comme quand quelqu’un recoit une donation en argent ou suite a la vente d’un bien herité par exemple.Que risquent de faire les impots pour le recuperer, concrètement?

condorcet · Answer

Que risquent de faire les impots pour le recuperer, concrètement?
Vous empruntez personnellement en mettant l'immeuble acquis aux 2 noms, le vôtre et celui de la mère de vos enfants avec laquelle vous n'étiez pas encore pacsés.
Cette situation abracadabrantesque ne vous interpelle pas  ?
Tout est clean pour vous ?
Vous prenez les personnels de l'administration pour des imbéciles ?
Même sur ce forum çà ne passe pas.

mistigri · Answer

Je pensais, comme tout le monde, et comme le notaire, qui ne sert finalement a rien, que c’etait l’acte de vente qui constituait la vente.

Je prends les personnels de l’administration, dont tu fais peut etre partie, pour des minables qui n’ont pas honte de reclamer 100000 euros a des honnetes gens pour une soi disant « donation » qui n’a meme pas eu lieu puisque ma conjointe n’a rien reçu , rien n’etant vendu.C’est elle d’ailleurs qui est visée pas le redressement en fait, elle est censée payer comment cette taxe qui n'est pas basée sur quelque chose qu’elle a reellement reçu?

C’est vous qui n’avez qu’a etre moins betes et mechants si voulez que les gens vous apprecie plus, au lieu d’utiliser sadiquement une loi qui date de Napoléon completement depassée.D’ailleurs, regarde un peu la jurisprudence, tu verras que ce n’est pas si simple concernant cette loi, et que le « la vente est parfaite meme si la chose n’est pas livrée, ni payée ...bla bla », ca ne s’applique pas tout le temps, les gens commencant peut etre a comprendre qu’on est plus en 1804...Il y avait des compromis de vente, des Pacs et des diagnostiques amiante en 1804?Donc tes « meme sur ce forum ca ne passe pas », qui n’engagent que toi, tu te les garde.

Tu ne connais pas notre vie, j’espere pour toi qu’un jour la vie t’apprendra a ne pas juger trop rapidement.

mistigri · Answer

Bonjour,

Elle a reçu la moitié de la maison oui, mais bizarrement quand je cherche sur internet je trouve pleins d’exemple de donations indirectes (ce dont nous sommes accusé): dette non remboursée, recel successoral, souscription d’un contrat pour un tiers, pret sans interet...mais rien qui s’applique a notre cas.

Mais je ne suis pas suffisament expert.C’est entre les mains de notre avocat maintenant, nous irons jusqu’au bout et on verra bien ce que dirons les juges.

mistigri · Answer

Bonjour,

J’ai une question: en admettant que la vente soit parfaite dès le compromis.Par contre elle n’est opposable aux tiers, par exemple l’administration, qu’après la signature de l’acte final.Donc puique je ne peux pas me prevaloir d’etre proprietaire avant l’acte final, est ce qu’on ne peut pas dire que par reciprocité, l’administration ne peut pas m’accuser d’etre proprietaire avant ca?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
On ne s'improvise pas juriste et pour trouver la réponse pour votre cas , il faut l'être.

mistigri · Answer

Oui, malheureusement notre cas est apparement unique.Meme pour un juriste ça semble litigieux...

roudoudou22 · Answer

on nous demande une taxe de 60 % de la moitié de la valeur du bien (taxe d’environ 100000 euros

Sous quelle forme cette "taxe" vous est elle demandée ?

Avez vous (vous ou votre compagne) été destinataire d'une proposition de rectification ?  Si oui à quelle date l'avez vous reçue ?

mistigri · Answer

Oui, c’est ma compagne qui a reçu une proposition de rectification.Nous l’avons reçu il y a une semaine.Il n’y a pas de mention particuliere pour le paiement.Juste un tableau qui resume, « droits a verser », plus un calcul d’interet de retard, puis le total sous la mention « total general », c’est tout.

mistigri · Answer

Bonjour, 

Eh bien les choses ne sont pas aussi simples que certains, comme Condorcet, le disent, a coup d’articles 1853 et autres...Notre avocat a envoyé une reponse de 5 pages sur notre situation en octobre et nous n’avons pas de reponse de l’administration fiscale à ce jour.Donc je pense qu’ils ont laissé tombé, voyant qu’ils n’allaient pas gagner au tribunal.

Comme quoi...

Donation immo pacs entre promesse et acte authentique

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