Acte de partage
Koulak51
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19 juin 2020 à 09:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juin 2020 à 10:44
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A voir également:
- Acte de partage
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
1 réponse
condorcet
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Modifié le 19 juin 2020 à 10:55
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savoir si un acte de partage à la même valeur qu une attestation immobilière
Si le partage se réalise et l'acte publié dans un délai de 8 mois de l'ouverture de la succession l'attestation successorale de propriété n'est pas nécessaire.
Donc, l'acte de partage est le "titre de propriété" commun à tous les membres de l'indivision dissoute par le partage .
Si le partage se réalise et l'acte publié dans un délai de 8 mois de l'ouverture de la succession l'attestation successorale de propriété n'est pas nécessaire.
Donc, l'acte de partage est le "titre de propriété" commun à tous les membres de l'indivision dissoute par le partage .
La législation juridique et financière évolue en permanence...