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Acte de partage

Koulak51 - 19 juin 2020 à 09:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juin 2020 à 10:44
Bonjour,
Je voudrais savoir si un acte de partage à la même valeur qu une attestation immobilière surtout pour les démarches du conjoint du défunt et reconnu par les institutions merci

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié le 19 juin 2020 à 10:55
savoir si un acte de partage à la même valeur qu une attestation immobilière
Si le partage se réalise et l'acte publié dans un délai de 8 mois de l'ouverture de la succession l'attestation successorale de propriété n'est pas nécessaire.

Donc, l'acte de partage est le "titre de propriété" commun à tous les membres de l'indivision dissoute par le partage .
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