Acte de partage
Koulak51
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si un acte de partage à la même valeur qu une attestation immobilière surtout pour les démarches du conjoint du défunt et reconnu par les institutions merci
Je voudrais savoir si un acte de partage à la même valeur qu une attestation immobilière surtout pour les démarches du conjoint du défunt et reconnu par les institutions merci
A voir également:
- Acte de partage
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
savoir si un acte de partage à la même valeur qu une attestation immobilière
Si le partage se réalise et l'acte publié dans un délai de 8 mois de l'ouverture de la succession l'attestation successorale de propriété n'est pas nécessaire.
Donc, l'acte de partage est le "titre de propriété" commun à tous les membres de l'indivision dissoute par le partage .
Si le partage se réalise et l'acte publié dans un délai de 8 mois de l'ouverture de la succession l'attestation successorale de propriété n'est pas nécessaire.
Donc, l'acte de partage est le "titre de propriété" commun à tous les membres de l'indivision dissoute par le partage .
La législation juridique et financière évolue en permanence...