Annuler un CDI avant son début (et sans contrat de travail signé).

Question

Bonjour à tous, 
Il y a 2 semaines, j'ai accepté par mail, une proposition A en CDI  (en m'indiquant oralement qu'il y aura une période d'essai de plusieurs mois). 

Actuellement, la mission doit commencer le 23 juin, et je n'ai toujours pas eu de contrat (avec la clause de la période d'essai) malgré plusieurs relances. 

Entre temps, j'ai trouvé une proposition B bien plus intéressante et bien plus proche de chez moi qui commencera le 29 juin. 

J'ai appris récemment qu'un CDI sans contrat fait d'office d'un contrat sans période d'essai et donc qu'il y aura 3 mois de préavis en cas de démission. 



-Suis je obligé de refuser la proposition B alors que je n'ai pas signé de contrat et que je n'ai pas commencé la mission?  (Mais j'ai un mail indiquant que j'acceptais la mission).

-S'il me présente le contrat mais sans la clause de la période d'essai, est-ce que je serai obligé de l'accepter?
Cordialement

Ysabe_l · Answer

Bonjour

Ne pas avoir signé de contrat ne donne un cdi sans période d'essai que si vous avez commencé à travailler sans signer de contrat. Donc cela ne concerne pas votre cas. 

Pas de contrat et pas de travail commencé donc pas d'engagement. 

À noter tout de même que cette entreprise A va vous blacklister mais si vous êtes sur de vous avec l'entreprise B cela ne vous posera pas de soucis.

rirififiloulou_6154 · Answer

bonjour Ysabel,

vous indiquez dans votre réponse : "Pas de contrat et pas de travail commencé donc pas d'engagement."
pouvez vous étayer cette affirmation par un texte ou un arrêt de jurisprudence ?

je ne cherche pas à chicaner ou faire genre je ramène ma science, mais un engagement valide n'implique pas nécessairement un écrit (un contrat de travail peut être tacite), d'une part. Et d'autre part, l'engagement formel des deux parties (dont la forme est à l'appréciation du juge) emporte constitution du contrat et elles ne peuvent revenir unilatéralement dessus, peu importe que le contrat ait commencé ou pas. Et le salarié qui le fait peut être condamné par un tribunal (arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation n°66-40.303 du 26 avril 1967 ou plus récemment n°91-44.288 du 29 mars 1995).

comme vous l'indiquez dans votre message complémentaire, le salarié qui prend la précaution de prévenir l'employeur en amont dans un délai raisonnable ne risque pas grand chose: quel intérêt pour l'entreprise de forcer la main à un salarié qui n'a pas envie de venir ? ou de prendre un avocat, de patienter quelques années pour obtenir 3 francs 6 sous de dommages et intérêts avec, au passage, une publicité désastreuse pour l'entreprise ?
cela arrive souvent et l'entreprise le comprend généralement si on ne la prévient pas la veille pour le lendemain.

Raph059 · Answer

Bonjour Ysabe, 
Merci pour ton retour rapide. 
Juste, y a t'il un article ou un passage qui confirme : "Pas de contrat et pas de travail commencé donc pas d'engagement"


J'ai posé la question à d'autre personne (dont le service publique) et leur retour n'était pas aussi optimiste. En résumé, il me disse qu'un mail m'engage auprès de l'entreprise (même si un contrat n'a pas été signé).

rirififiloulou_6154 · Answer

bonjour Raph,

nos réponses se sont télescopées...

Annuler un CDI avant son début (et sans contrat de travail signé).

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