Déclaration de travaux
Echo
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18 juin 2020 à 08:35
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 19 juin 2020 à 14:06
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 19 juin 2020 à 14:06
Bonjour,
Je vends une maison (espace de vie a l étage) dans laquelle une petite extension de 12m² a été réalisé en rdc en 1996 pour que mon père n'ai pas a monter à l'étage a cause de ses problèmes de santé.
La surface étant inférieure a 20m², il n'avait pas été demandé de permis de construire et je pensais qu'une déclaration avait quand m^me été faite à la mairie mais ça n'apparait pas sur le cadastre et je ne retrouve pas de document. Donc soit ça n'a pas été fait, soit la mairie ne l'a pas intégré sur le cadastre. A noter que la petite surface ajoutée inclue une petite douche et un wc.
Pouvez-vous me conseiller sur la démarche à suivre pour la vente? Est-ce que je dois contacter le service urbanisme de la mairie ou pas car j'ai différents avis contradictoires?
Merci d'avance pour votre aide.
Je vends une maison (espace de vie a l étage) dans laquelle une petite extension de 12m² a été réalisé en rdc en 1996 pour que mon père n'ai pas a monter à l'étage a cause de ses problèmes de santé.
La surface étant inférieure a 20m², il n'avait pas été demandé de permis de construire et je pensais qu'une déclaration avait quand m^me été faite à la mairie mais ça n'apparait pas sur le cadastre et je ne retrouve pas de document. Donc soit ça n'a pas été fait, soit la mairie ne l'a pas intégré sur le cadastre. A noter que la petite surface ajoutée inclue une petite douche et un wc.
Pouvez-vous me conseiller sur la démarche à suivre pour la vente? Est-ce que je dois contacter le service urbanisme de la mairie ou pas car j'ai différents avis contradictoires?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Déclaration de travaux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
7 réponses
Josh Randall
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19 juin 2020 à 14:06
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Sauf erreur de ma part, oui, dès lors que la surface de plancher est supérieure à 5 m²
ginto5
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18 juin 2020 à 08:48
18 juin 2020 à 08:48
Bonjour,
En principe, il devrait y avoir une déclaration de travaux.
Difficile de faire des recherches 24 ans plus tard.
Le fait que l'agrandissement ne soit pas porté sur les plans du cadastre semblerait indiquer que rien n'ait déclenché sa mise à jour (le cadastre n'est pas mis à jour par la mairie mais par une annexe des services fiscaux).
Attention, les mes copies de cadastre consultables en mairie sont parfois anciennes, utiliser internet pour voir le cadastre à jour.
Comme une douche et un WC ont été installés, il devrait y avoir aussi trace d'une demande de taxe additionnelle de raccordement au réseau d'assainissement.
En principe, il devrait y avoir une déclaration de travaux.
Difficile de faire des recherches 24 ans plus tard.
Le fait que l'agrandissement ne soit pas porté sur les plans du cadastre semblerait indiquer que rien n'ait déclenché sa mise à jour (le cadastre n'est pas mis à jour par la mairie mais par une annexe des services fiscaux).
Attention, les mes copies de cadastre consultables en mairie sont parfois anciennes, utiliser internet pour voir le cadastre à jour.
Comme une douche et un WC ont été installés, il devrait y avoir aussi trace d'une demande de taxe additionnelle de raccordement au réseau d'assainissement.
Merci pour votre réponse. Entre la théorie et la pratique ... Est ce que je peux contacter le service urbanisme maintenant (a posteriori) pour déclarer ces 12m² sans parler de la sde? quel impact pour moi? rattrapage sur le taxe foncière? ou autre impact financier?
Josh Randall
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19 juin 2020 à 07:48
19 juin 2020 à 07:48
Bonjour,
En ce qui concerne les travaux réalisés en 1996 demandez à la mairie de consulter les registres des autorisations délivrées dans ces environ (entre 1995 et 1996). Si vous ne trouvez pas trace de cette déclaration de travaux, c'est que les démarches n'ont pas été faites à l'époque.
Vous avez la possibilité de régulariser aujourd'hui. Reste à savoir si c'est possible au vu des règles en vigueur, rien n'est moins sûr...
En prenant compte de la réglementation d'aujourd'hui, peut importe qu'il y ait douche/WC. On tient avant tout compte de la surface de plancher créée.
En ce qui concerne les travaux réalisés en 1996 demandez à la mairie de consulter les registres des autorisations délivrées dans ces environ (entre 1995 et 1996). Si vous ne trouvez pas trace de cette déclaration de travaux, c'est que les démarches n'ont pas été faites à l'époque.
Vous avez la possibilité de régulariser aujourd'hui. Reste à savoir si c'est possible au vu des règles en vigueur, rien n'est moins sûr...
Comme une douche et un WC ont été installés, il devrait y avoir aussi trace d'une demande de taxe additionnelle de raccordement au réseau d'assainissement
En prenant compte de la réglementation d'aujourd'hui, peut importe qu'il y ait douche/WC. On tient avant tout compte de la surface de plancher créée.
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Merci beaucoup pour votre réponse très clair. Si je régularise, d'après vous, est ce que cela risque de 'soulevé' des questions de l'administration ou même des couts supplémentaire ?
Josh Randall
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19 juin 2020 à 08:32
19 juin 2020 à 08:32
Oui
- une modification de la TF/TH (à faire évaluer),
- le paiement de la taxe d'aménagement pour la création de surface de plancher
- et l’éventuel paiement d'une participation pour l'assainissement collectif
- une modification de la TF/TH (à faire évaluer),
- le paiement de la taxe d'aménagement pour la création de surface de plancher
- et l’éventuel paiement d'une participation pour l'assainissement collectif
La législation juridique et financière évolue en permanence...