Déclaration de travaux

Question

Bonjour, 
Je vends une maison (espace de vie a l étage) dans laquelle une petite extension de 12m² a été réalisé en rdc en 1996 pour que mon père n'ai pas a monter à l'étage a cause de ses problèmes de santé.
La surface étant inférieure a 20m², il n'avait pas été demandé de permis de construire et je pensais qu'une déclaration avait quand m^me été faite à la mairie mais ça n'apparait pas sur le cadastre et je ne retrouve pas de document. Donc soit ça n'a pas été fait, soit la mairie ne l'a pas intégré sur le cadastre. A noter que la petite surface ajoutée inclue une petite douche et un wc.
Pouvez-vous me conseiller sur la démarche à suivre pour la vente? Est-ce que je dois contacter le service urbanisme de la mairie ou pas car j'ai différents avis contradictoires?
Merci d'avance pour votre aide.

ginto5 · Answer

Bonjour,

En principe, il devrait y avoir une déclaration de travaux.
Difficile de faire des recherches 24 ans plus tard.
Le fait que l'agrandissement ne soit pas porté sur les plans du cadastre semblerait indiquer que   rien n'ait déclenché sa mise à jour (le cadastre n'est pas mis à jour par la mairie mais par une annexe des services fiscaux).
Attention, les mes copies de cadastre consultables en mairie sont parfois anciennes, utiliser internet pour voir le cadastre à jour.
Comme une douche et un WC ont été installés, il devrait y avoir aussi trace d'une demande de taxe additionnelle de raccordement au réseau d'assainissement.

Echo · Answer

Merci pour votre réponse. Entre la théorie et la pratique ... Est ce que je peux contacter le service urbanisme maintenant (a posteriori) pour déclarer ces 12m² sans parler de la sde? quel impact pour moi? rattrapage sur le taxe foncière? ou autre impact financier?

Josh Randall · Answer

Bonjour,

En ce qui concerne les travaux réalisés en 1996 demandez à la mairie de consulter les registres des autorisations délivrées dans ces environ (entre 1995 et 1996). Si vous ne trouvez pas trace de cette déclaration de travaux, c'est que les démarches n'ont pas été faites à l'époque.

Vous avez la possibilité de régulariser aujourd'hui. Reste à savoir si c'est possible au vu des règles en vigueur, rien n'est moins sûr...

Comme une douche et un WC ont été installés, il devrait y avoir aussi trace d'une demande de taxe additionnelle de raccordement au réseau d'assainissement 
En prenant compte de la réglementation d'aujourd'hui, peut importe qu'il y ait douche/WC. On tient avant tout compte de la surface de plancher créée.

Echo · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse très clair. Si je régularise, d'après vous, est ce que cela risque de 'soulevé' des questions de l'administration ou même des couts supplémentaire ?

Josh Randall · Answer

Oui
- une modification de la TF/TH (à faire évaluer), 
- le paiement de la taxe d'aménagement pour la création de surface de plancher 
- et l’éventuel paiement d'une participation pour l'assainissement collectif

Echo · Answer

Merci pour votre réponse. 'le paiement de la taxe d'aménagement pour la création de surface de plancher' c'est même pour une surface de 12m²?

Josh Randall · Answer

Sauf erreur de ma part, oui, dès lors que la surface de plancher est supérieure à 5 m²

Déclaration de travaux

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