Maison en zone inondable, RDC ancien garage sans permis de construire
okotom
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 juin 2020 à 15:06
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A voir également:
- Construire un garage en zone inondable
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Josh Randall
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22 juin 2020 à 15:06
22 juin 2020 à 15:06
Bonjour,
A la base tout recours à l'encontre des travaux réalisés sans autorisation est impossible pour des travaux de plus de 10 ans. Sauf dans des zones où ces travaux nécessitent un permis de construire (à voir si vous entrez dans ce cas).
Le problème de la zone inondable c'est
- certainement l'impossibilité de reconstruire à l'identique (voire l’impossibilité du tout de reconstruire) si le risque est élevé et si le PPRI interdit toute forme de construction.
- si le risque est majeur, peut-être une répercussion au niveau de l'assurance habitation
- peut-être l'obligation de faire des aménagements sur le terrain afin de tenter de limiter les effets de la montée des eaux.
Au minimum une facture...
Sur la promesse de vente, il y a bien écrit tout cela, et un rappel de la loi qui est :
_une amende qui peut aller jusqu'à 6000e du m² (donc potentiellement 300 000e)
_une demande de destruction du bien sans permis
Si jamais les travaux ont moins de 6 ans.
A la base tout recours à l'encontre des travaux réalisés sans autorisation est impossible pour des travaux de plus de 10 ans. Sauf dans des zones où ces travaux nécessitent un permis de construire (à voir si vous entrez dans ce cas).
Le problème de la zone inondable c'est
- certainement l'impossibilité de reconstruire à l'identique (voire l’impossibilité du tout de reconstruire) si le risque est élevé et si le PPRI interdit toute forme de construction.
- si le risque est majeur, peut-être une répercussion au niveau de l'assurance habitation
- peut-être l'obligation de faire des aménagements sur le terrain afin de tenter de limiter les effets de la montée des eaux.
Quels seraient les papiers qui me permettrait de prouver la date des travaux ?
Au minimum une facture...