Maison en zone inondable, RDC ancien garage sans permis de construire

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Bonjour,
je suis actuellement sur un bien qui est en zone inondable. Les anciens garages au RDC ont été transformé en salon et cuisine (plus de 60m²) sans permis de construire il y a plus de 10 ans.
Sur la promesse de vente, il y a bien écrit tout cela, et un rappel de la loi qui est :

_une amende qui peut aller jusqu'à 6000e du m² (donc potentiellement 300 000e)
_une demande de destruction du bien sans permis
Si jamais les travaux ont moins de 6 ans.

Hors, le propriétaire ne m'a donné aucun papier qui prouve la date des travaux.
La notaire me dit que seul le maître d'ouvrage risque la peine, mais rien de tel n'est écrit dans les textes.
Est-ce vrai ?
Quels seraient les papiers qui me permettrait de prouver la date des travaux ?


De plus même avec un tel papier, se pose la question des assurances.
En cas de préjudice sur la maison :
_l'assurance peut me rembourser qu'à valeur du RDC en garage non ?
_je ne pourrais pas reconstruire la maison, donc le protocole c'est remboursement et location payé par mon assurance pendant ma recherche ?

Merci d'avance.

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Bonjour,

Sur la promesse de vente, il y a bien écrit tout cela, et un rappel de la loi qui est :

_une amende qui peut aller jusqu'à 6000e du m² (donc potentiellement 300 000e)
_une demande de destruction du bien sans permis
Si jamais les travaux ont moins de 6 ans.

A la base tout recours à l'encontre des travaux réalisés sans autorisation est impossible pour des travaux de plus de 10 ans. Sauf dans des zones où ces travaux nécessitent un permis de construire (à voir si vous entrez dans ce cas).

Le problème de la zone inondable c'est
- certainement l'impossibilité de reconstruire à l'identique (voire l’impossibilité du tout de reconstruire) si le risque est élevé et si le PPRI interdit toute forme de construction.
- si le risque est majeur, peut-être une répercussion au niveau de l'assurance habitation
- peut-être l'obligation de faire des aménagements sur le terrain afin de tenter de limiter les effets de la montée des eaux.

Quels seraient les papiers qui me permettrait de prouver la date des travaux ?

Au minimum une facture...
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