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17 juin 2020 à 14:51
17 juin 2020 à 14:51
Bonjour,
A lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2371-convocation-au-commissariat-pour-affaire-vous-concernant/
S'agissant de la Police administrative, il faut savoir qu'elle œuvre dans un but de prévention, et non de répression. Elle ne sanctionne pas. Vous n'avez donc a priori aucune raison d'avoir peur...
Cdt
A lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2371-convocation-au-commissariat-pour-affaire-vous-concernant/
S'agissant de la Police administrative, il faut savoir qu'elle œuvre dans un but de prévention, et non de répression. Elle ne sanctionne pas. Vous n'avez donc a priori aucune raison d'avoir peur...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2020 à 14:58